; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Simon et la société Midway font enfin grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors

inexacte sont réunis ; "alors que le délit d'apposition d'appellation d'origine inexacte prévu à l'article L.115-1 du Code de la consommation interdit l'emploi du nom géographique pour les seuls produits

l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas contesté qu'une prime liée au nombre et à la taille des pharmacies adhérentes était prévue ; qu'en affirmant ensuite que M.

B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que les procès-verbaux d'infractions doivent faire en eux-mêmes la preuve

La victime fait le même grief, alors « que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par l'article L. 461-1, alinéa 3, du code

, qui ne relèvent aucune preuve de faits allégués par l'épouse, le certificat médical attestant seulement de la présence d'hématomes et d'un blocage algique du coude gauche, le demandeur contestant les

à en invoquer l'exécution défectueuse lui ayant causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

avaient été virés et n'avoir pas reçu les relevés afférents à ce compte, pour en déduire que Mme Faure X... avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel a inversé la charge de

Claude Y..., demeurant à Gimont (Gers), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril

contraire ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve d'une tentative de renseignement auprès de la CRAM pour une information sur les normes applicables au sol concerné, ni à plus forte raison d'une mise

moyen, 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues

géographique, ou des origines ethniques ou religieuses de ses producteurs, est constitutif du délit prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'aux termes des écritures

, qui ont fait état d'un doute s'agissant de ce lien, devaient faire profiter ce doute à la CPAM dans la mesure où la charge de la preuve pesait sur l'employeur ; qu'en décidant au

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

frauduleuse puisse être postérieure à la réception des biens, elle doit, à tout le moins, l'être au cours de la détention; qu'il ressort des constatations mêmes des juges du fond que les documents en

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) statuant, sur

cubaine ; que sur "l'origine" des cigares, Il a été établi que "l'origine" (au sens de provenance et non au sens juridique des articles 22 et suivants du code des douanes communautaire) des cigares

apprécient souverainement la valeur des témoignages et documents régulièrement produits en vue d'apporter la preuve prévue par l'article 35 de la loi sur la presse, leur constatations doivent toutefois

société Acxshoes, dont celui de Mme X..., employée depuis 1983 comme agent du service commercial et de production ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Ofrep, Tribal shoes et Pakage font

Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales.