[D] et Mme [V] devant un tribunal de grande instance, aux fins de paiement de la dette de la SCI, dans la proportion de leurs parts dans le capital.

X... ès qualités, défendeur au pourvoi principal, ont formé chacun un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette. 6.

[X], ès qualités de gérant de l'EURL Piscines [X], une éventuelle dette due en qualité de gérant d'une autre société, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mont-de-Marsan a méconnu le principe

le moyen, que, dans le cas où deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, la compensation entraîne de plein droit et à l'insu même de ces personnes l'extinction réciproque des deux dettes

de la compensation n'est admis qu'entre dettes connexes; qu'en l'espèce, le liquidateur avait fait valoir dans ses conclusions qu'aucune compensation n'avait pu intervenir entre une dette antérieure de

reste litigieuse ; que si la contestation du redevable aboutit au dégrèvement du rappel d'impôt, la dette est rétroactivement privée d'existence et ne peut plus être prise en compte ; qu'en admettant

[Y] font grief à l'arrêt de les condamner, en qualité de cautions de la société, à payer chacun à la banque la somme de 23 827,14 euros en principal, alors : « 1°/ que l'irrégularité de la déclaration

sont alors réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en condamnant néanmoins M. et Mme [U], en leur qualité de

du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 1 et 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaissance des règles et principes

SGC -le délégant-, au profit de son créancier -le délégataire-, afin d'établir la réalité du règlement de la dette principale et, corrélativement, l'extinction à due concurrence du droit réel hypothécaire

Y..., dont ce dernier avait fait valoir qu'il devait se monter à la somme de 300 000 francs, à laquelle les premiers juges avaient fixé le montant de ses dettes, ne permettait pas au débiteur de proposer

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'indépendance des poursuites et de l'établissement de l'impôt, des articles 1741 et 1745 du code général

n° W 17-14.140, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés

peines délictuelles ; que la preuve n'est pas en l'espèce suffisamment rapportée que le docteur Claude Y... se soit rendu coupable d'usage de faux ainsi défini, en produisant deux reconnaissances de dettes

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur principal, puisqu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement que la caution ne saurait subordonner l'exécution de son engagement à une mise

contre l'arrêt (Paris, 27 juin 1997) qui a fixé le plan de redressement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief aux juges d'appel, d'une part, d'avoir cherché à assurer l'apurement des dettes

d'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 du code civil et le principe d'égalité dans les partages : 5.

Entre-temps, soutenant que si les prêts litigieux étaient supposés rembourser une dette contractée par la société SAVG envers la société EGA, dette ensuite cédée à la société Oakland Finance, aucune somme