l'enquête, de l'expertise et des témoignages recueillis, et que ces accusations n'étaient pas crédibles compte tenu des déclarations faites par la partie civile devant l'expert psychiatre rapportant les propos

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a relevé à propos de la transaction conclue entre M. Y... et la société Gestaudit que " M.

de licenciement, alors « que l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave n'est pas subordonné au prononcé d'une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité tirés de la violation de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure, du droit à un procès équitable et du droit de ne pas contribuer à sa propre

des points de détail, étant donné que la compatibilité du thermostat avec les installations de climatisation est inopérante ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'apport d'une fonctionnalité propre

M..., invoquait un moyen lui étant propre, tiré d'une prétendue fraude à ses droits et du fait que l'extension n'avait pour but que de permettre à M.

différence ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 9 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres

n'aurait pas justifié de la caducité du contrat, tout en constatant, par ailleurs, que l'appel avait été conclu avec une société étrangère, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

l'arrêt d'avoir rejeté des débats les pièces visées au bordereau du 31 octobre 1996 qui n'avaient pas été précédemment communiquées, alors, selon le pourvoi, d'une part, dès lors qu'il résulte des propres

de la société étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social de la société et n'ayant pas prononcé la dissolution de la société, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués

, est subordonnée au décès de la victime directe ; qu'en allouant, au titre du préjudice d'angoisse et de sensation de mort imminente, la somme de 10 000 euros à Mme [E], quand il ressortait de ses propres

fonctions publiques, cette considération relative aux mobiles ayant animé le diffamateur étant insusceptible de justifier légalement la commission de l'infraction ; qu'au cas présent, il ressort des propres

Y..., que dans les propos tenus à ses collègues, à les supposer exacts, Denis X... n'a précisé en quoi ses éventuelles révélations, lors de l'assemblée générale des actionnaires, consistaient ; qu'il s'est

"repreneur" ni de Gérard C..., force est de constater que la sous-traitance de l'usinage et des prototypes a été évoquée ; que cela ressort du compte-rendu de l'entretien de Richard Y..., dans les propos

; 2°/ que la société en liquidation judiciaire, représentée par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses droits et actions à caractère patrimonial que si elle fait valoir un droit propre

compromise, tout concours à durée indéterminée qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu qu'à l'expiration d'un délai de préavis ; qu'il ressort des propres

du Code du travail ; 3 / que, de dernière part, un syndicat n'est représentatif que s'il peut faire la preuve, à l'égard de l'employeur, d'une indépendance réelle, concrétisée par une trésorerie propre

des pièces de la procédure que Pierre Y... a été cité devant la juridiction correctionnelle à la requête de Michel X..., maire de Z..., pour diffamation publique envers un particulier, en raison de propos