qui leur sont déférés constituent une faute civile commise par le prévenu, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, soit nécessairement pour la seule période visée par la

grave le 20 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 3 mai 1989) d'avoir décidé que la

qualifiés par la partie civile de complicité de détournement d'actif, dans la mesure où sous deux qualifications différentes, la connaissance des mêmes faits était dévolue à la chambre d'accusation qui

demande de paiement d'un rappel d'indemnité pour frais professionnels prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; Attendu que l'employeur fait

restituer à ces faits leur véritable qualification sans que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en requalifiant d'office en contravention

pouvant recevoir une qualification pénale et l'informant que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de

, sans relever si Mme X... apportait des éléments de preuve concernant les conditions requises par le classement revendiqué, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve applicables en la matière

de faute grave, qui en découlait, après avoir de surcroît relevé l'utilisation par le salarié, au profit de sa propre société, des moyens mis à sa disposition par ses employeurs, la cour d'appel n'a pas

Z... des travaux de rénovation d'une maison qu'elle lui avait donnée à bail, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 1987) de l'avoir condamnée à lui payer ces travaux en considération de sa qualité

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 1988 par la société Gratannonces qui a fait l'objet d'un rachat par

                                        , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

reprochés et retenue leur qualification de faute grave ; que, d'ailleurs, les constatations mêmes de l'arrêt impliquent l'existence matérielle de certains au moins des griefs invoqués, tels l'usage accepté

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié n'est justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, et de le condamner à lui payer certaines sommes à titre

et sérieuse de licenciement qui peut être retenue pour justifier le licenciement même si le comportement du salarié qui a entraîné cette perte de confiance ne relève d'aucune qualification pénale ; que

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune

préalable du travail, dès lors qu'elle avait été alertée sur le fait que la qualification préalable, qui ne saurait à elle-seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail, conduisait

Y..., huissier de justice, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 13 mars 1984 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause

que l'alcool précité est un médicament par fonction et par présentation et que la partie civile pour sa part relève que l'absence d'indications thérapeutiques ou posologiques n'est pas un critère de qualification

ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en particulier, l'arrêt attaqué, qui s'est livré à un examen abstractivement fait des différents chefs d'inculpation visés dans la plainte et dans