Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation, notamment

Salem X..., pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté

dans sa plainte étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale différente de celle retenue par l'ONL, ce dont il demandait à la Cour de tirer toute conséquence, de sorte que l'arrêt confirmatif

manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef de publicité fausse ou de nature à induire en

juridique " utilisation abusive du terme artisan " mais n'indiquaient pas le fait susceptible de recevoir cette qualification ; qu'elles ne faisaient aucune référence à l'enquête préliminaire, ni aux

; "en ce que l'arrêt attaqué rendu à la suite d'une ordonnance de transmission du dossier concluant au renvoi du mis en examen devant la juridiction pour y être jugé pour viol et agressions sexuelles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2021), [N] [I] est décédé le [Date décès 4] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 octobre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de

n'ayant indiqué ni la qualification légale des faits reprochés dans ses 1 et 2 , ni quel était le texte dont l'application était demandée concernant la première des quatre séries de faits reprochés qu'il

que Marc X... n'a jamais été en mesure de discuter la requalification ainsi opérée ; que, bien au contraire, l'arrêt énonce que les parties ont pu s'expliquer implicitement sur cette qualification grâce

attaqué a confirmé purement et simplement l'ordonnance de renvoi, écartant la qualification d'abus de biens sociaux concernant le détournement de l'indemnité payée par EDF et ayant dit n'y avoir lieu

EN COURS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET DE RENVOI ATTAQUE EST DESORMAIS DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES

des imputations qui viseraient l'une ou l'autre de ces sociétés et celles qui viseraient les deux ; ce visa global de deux plaignants, alors que les faits visés concernent, soit l'une, soit l'autre de

X... une rémunération inférieure à celle de M.

précision sur la ou les personnes sur lesquelles l'infraction aurait été commise, n'a pas légalement justifié la décision et ne permet à la Cour de Cassation d'exercer aucun contrôle ; "alors, d'autre

Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 24 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre et violences aggravées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2021), [T] [D] est décédé le [Date décès 4] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2021), [P] [E] est décédé le [Date décès 4] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont Mme [O], qui a recueilli 16,33 % des parts de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2021), [D] [S] est décédé le [Date décès 6] 2008, en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants, dont [W] [S], qui a recueilli 16,33 % des parts de la