délai de prescription d'une action en responsabilité civile extracontractuelle, d'une durée de dix ans, commençait à courir à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il était révélé

]              (80) ; qu'ensuite, à 00 heures 40 (le 6 janvier) la SEAT Léon volée et faussement immatriculée [...] était vue en train de passer à [...

H..., que celui-ci devait en réalité l'aborder à des fins purement sexuelles, dont témoignait alors éloquemment tant la teneur de ses propos, que, par ailleurs, les gestes, exempts de toute équivoque,

Il s'agit bien d'une fausse facture. Pierre Z... avait promis une aide dans différentes opérations à venir dans le cadre des opérations de GRC.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge

concordants ; qu'il résulte de la procédure que c'est par la déposition de Jacqueline Z..., salariée de la Sopal et responsable administrative et financière, reçue le 18 mars 1999 (D 132) qu'a été révélé

sursis, 150 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième, pour complicité d'entrave aux pouvoirs de la chambre régionale des comptes, complicité et recel

l'action publique ; ce n'est que lors de la transmission au procureur de la République du rapport du 1er juillet 1997, établi par l'inspecteur de la compagnie des commissaires-priseurs, qu'il s'est révélé

Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

énonciations de l'arrêt attaqué que la société OMM a été citée en sa seule qualité de civilement responsable ; qu'elle a été néanmoins condamnée pénalement en qualité de prévenue sans que la citation ne fasse

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics et recel

et usage, à un an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, pour faux et complicité d'abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième, pour abus de confiance, complicité et recel

d'obtention indue d'autorisation, tromperie, tromperie aggravée, escroquerie, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise contrôlée, recel

fond, le 5 juillet 2000, Gaël X... déclarait avoir passé la nuit des faits chez lui, à Saint-Herblain, où se trouvait Solenn Y..., compagne d'Arnaud D..., alors incarcéré et avoir découvert, à son réveil

trésorerie ; que les traites consenties à l'escompte par D..., si elles avaient correspondu à des livraisons effectives, concernaient des quantités sans rapport avec l'activité d'un gaveur auquel il faut

I..., interroge lorsque l'on considère certains témoignages qui font état d'une réputation « sulfureuse » de ce dernier et lorsqu'on considère surtout le casier judiciaire de l'intéressé marqué par une

apos;abus de biens sociaux au préjudice des sociétés Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa) et Direction des chantiers navals-International (Dcn-I), complicité et recel

[J] tiré de ce que la demande de réquisition avait été faite sur le seul fondement de témoignage anonyme, au motif inopérant que les enquêteurs n'ont pas l'obligation d'indiquer la source de leur renseignement