, concernant les deux villas [...] et [...], confirmé la décision de rejet du 7 mai 2014, débouté la fondation Nafond Privatstiftung de sa demande de dégrèvement des sommes mises en recouvrement le 16

France font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité exercée sur le fondement de la subrogation des porteurs de parts dans les droits du Trésor public, alors, selon le moyen

disposant de fonds le coût de prestations réalisées par la société Alize dans le cadre de procédures impécunieuses ; "aux motifs que l'action publique relative au délit de malversation commis entre

les incidents et exceptions qu'elle a rejetés et a statué sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions

d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1995, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 6 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

termes de l'arrêt attaqué et de ceux de l'arrêt du 2 juillet 1997, rendu après que la cause ait été entendue et ayant ordonné la réouverture des débats, que la cause a été débattue et plaidée lors de deux

maire de la commune de Pleumelec, coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances quelconques dont l'action

, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "6°) alors que l'élément matériel de l'infraction de non-déclaration de recette est établi lorsqu'il est établi que des recettes ont été réalisées,

des actes de commerce; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen est sans fondement en ses deux branches; Sur

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours au titre du chef de redressement relatif à la contribution sur les attributions d'options de souscription

décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs que "X... soutenait que son épouse, qui assurait la gestion d'un magasin qu'ils exploitaient à Bergerac, a dissipé une partie importante des recettes

7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche 7.

La société Geodis a confié l'emballage des matériels à la société Sofembal, qui les a conditionnés dans deux caisses, et l'organisation du transport des deux colis à la société Balkans Bosphore logistique

civile : Attendu que M. et Mme Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET

en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de