[F] irrecevable en sa demande d'annulation des dispositions contractuelles relatives aux taux d'intérêts conventionnels, notamment du contrat de prêt notarié du 19 septembre 2011 fondant les poursuites

le prêt litigieux de 3. 300. 000 francs accordé par Monsieur Primo Z..., est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose.

de Patrick Z... une somme de 300 000 francs à titre d'honoraires ; Que l'opération ayant échoué et en raison du mauvais état de la trésorerie de Patrick Z..., Henri X... a sollicité et obtenu un prêt

155 000 francs avec intérêts ; que de mai 1978 à janvier 1981, ils ont remis à celle-ci diverses sommes d'argent ; que l'inventaire des sommes remises, incluant le montant du prêt notarié et une modification

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 3 mars 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts

), a consenti un prêt personnel à M. et Mme [L] qui ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ; que, constatant la défaillance des emprunteurs, le prêteur leur a notifié la déchéance

que par la remise des fonds et qu'il appartenait donc à Monsieur X... de démontrer sur le fondement du contrat de prêt conclu avec son épouse qu'il lui avait bien remis la somme fixée à savoir 60.000

qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; que Mmes Z... soutiennent l'existence d'un prêt de 12.500 € consenti par leur père à M.

, l'un de 100. 000 F remboursable avec intérêts, et l'autre de 110. 000 F sans intérêts » ALORS QUE le prêt d'argent qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose

est, par application de l'article 44-I de la loi du 30 décembre 1986, susceptible de faire l'objet d'une remise pour les sommes restant dues en capital, intérêts et frais ; qu'elle relève, aussi, que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande tendant à l'annulation du prêt, d'AVOIR dit que les intérêts assortissant le prêt litigieux seront

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et, statuant sur les intérêts civils, a reçu la constitution

; qu'en conséquence, le contrat de prêt en application des dispositions de l'article 1134 du Code civil tient lieu de loi entre les parties signataires ; que le contrat de prêt du véhicule Peugeot 107

X... et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et certaines parties civiles ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits que la cour d'appel a constaté que la remise au GAEC des terres prêtées résultait du dépôt auprès de la Mutualité

de plan et concernent les prêts consentis aux maîtres d'ouvrages ; qu'or, en l'espèce, comme il a été justement souligné par le tribunal, le prêt a été octroyé par la banque aux époux Y... pour le financement

conventionnel pratiqué sur les échéances du prêt depuis la date du prêt jusqu'à la dernière échéance du prêt acquittée et le taux d'intérêt légal applicable et, d'autre part, la différence entre le taux

écrit établissant la réalité de ce prêt qui peut être déduit des attestations de M.

la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2004, qui, pour faux, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts

intégral des intérêts versés ; Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité à effet rétroactif du contrat de prêt conclu le 18 décembre 2001 entre les époux X... et elle-même