l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du nouveau Code pénal

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que Jean-Pierre Z... a été déclaré coupable d'homicide involontaire ainsi que d'inobservation de la législation sur

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de recours à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que Dominique X... a

Y..., chef de l'entreprise sous-traitante, était en permanence présent sur le chantier pour commander son personnel dont il avait la direction et la responsabilité, la cour d'appel ne pouvait déduire

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, par infirmation du jugement entrepris, déclare Jean-Paul X... coupable du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité de Mahmoud Y..., au sens des

, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant

dans l'entreprise ; qu'ainsi, dès l'instant où il n'est pas contesté que M.

, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société X... de ses demandes en réparation du préjudice subi dirigé contre Y... qui avait été cité du chef du délit

Le brigadier-chef M.

de faux, abus des biens et du crédit sociaux, complicité, après relaxe partielle des deux premiers et relaxe du troisième, a prononcé sur les intérêts civils du chef d'abus de biens sociaux; Vu les

, 1382 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

SA ACTIVITE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 9 janvier 1996, qui a, notamment, dans l'information suivie contre Christian Z... des chefs

pour homicide involontaire, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal

, L. 263-2 du Code du travail, 22, 23 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

d'entreprise est, de droit, pénalement responsable à raison des infractions commises par son préposé; qu'à défaut de dispositions législatives contraires, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement

l'ensemble des chefs de prévention dès lors que n'était pas caractérisée matériellement l'entrave constituée par la prise en considération de l'appartenance au comité d'entreprise pour arrêter la décision

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre Y... à une peine de un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Wilfrid Y... dans les

d'entreprise industrielle ou commerciale, que les pouvoirs qu'il exerce et le profit qu'il en retire pour sa commune ont pour corollaire un principe de responsabilité évident ; que, dans ces conditions