régulier du comité d'entreprise (cf, arrêt attaqué, p.7 et 8) ; "alors, d'une part, que le fait de dispenser un représentant du personnel de tout travail n'est pas constitutif du délit d'entrave à

X... travaillait pour d'autres stations de radio, notamment, de façon régulière, pour Radio Adour, et sans rechercher si cette circonstance n'était pas de nature à exclure sa qualité de salarié de Sud

» et « de s'être fait mettre à disposition au moins 163 salariés par la société Atlanco et 297 salariés par la société Elco » ; que parmi les 460 salariés ainsi visés à la prévention, 297 ont été mis

A..., Z..., Y... et X... étaient salariés de la société Papeteries du Léman ; qu'ils ont été licenciés, ainsi que vingt et un autres salariés, dans le cadre d'une restructuration de cette société ;

Eugène X... étant décédé le 7 janvier 1990, le fils de ce dernier a adressé au salarié, le 11 janvier 1990, un courrier indiquant qu'il devait se considérer comme licencié et faire valoir ses droits auprès

prononçant, le 21 juin 1983, la mise à la retraite d'un salarié à 63 ans s'analyse en un licenciement, il n'en résulte pas nécessairement que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'elle

en Algérie ; que le 24 février 1994, constatant que le salarié n'avait pas rejoint son poste, la société a mis fin au contrat de travail avec effet au 1er novembre 1993 pour abandon de poste ; que le

connexes, dispose qu'en cas de changement de titulaire d'un marché sur un même chantier, la continuité des contrats de travail, existants au dernier jour du marché, des salariés du premier employeur affectés

avait laissé le salarié continuer à travailler normalement, pendant près de trois semaines à compter du jour où il avait eu connaissance des faits, avant de lui infliger une mise à pied conservatoire,

Hasan W... n'avait pas encore été contrôlé ; qu'au cours de ces opérations successives de contrôle dix-sept salariés bulgares mis à disposition par la société Y... étaient ainsi identifiés ; que M.

La RATP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause, alors « que l'article L. 8232-1 dispose que "lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail

» qu'elle n'aurait acquis que lors de son audition du 17 novembre 2017, quant il résulte de l'arrêt que l'enquête portait dès l'origine « sur la mise à disposition du salarié de la société [1] auprès

préalable de l'inspecteur du travail ; qu'en l'état de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de l'absence de réintégration, demandée par le salarié, l'élément matériel de l'infraction est

le cadre d'une cession d'entreprise, cet employeur a mis en place les mesures propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des salariés si bien qu'il n'a pas manqué à son obligation

dans lesquelles ce plan est mis en œuvre » et que « le contrat de travail sera ainsi nécessairement rompu à l'issue de ce congé de reclassement, soit par l'intégration du salarié dans une autre entreprise

Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire due à un salarié

X... a demandé à bénéficier d'un départ volontaire dans le cadre de ce plan et à être dispensé de l'exécution des deux tiers de son préavis afin de pouvoir être mis à la disposition de la société Y...,

; 4°/ que l'accord d'entreprise du 11 avril 2017, conclu postérieurement à la dénonciation de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004, prévoit que ses dispositions se substituent aux dispositions de

répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord

de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, aux termes duquel "aucun salarié employé dans une entreprise