l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès

rectification ou en interprétation de cet arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

pouvoir opérer à l'exportation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'en l'absence de toute faute de la société Campotrading et compte tenu du succès

les moyens dont il dispose avec diligence et prudence pour présenter à Astrance des investisseurs susceptibles d'investir dans le plan de continuation de [H], mais il ne garantit en aucune manière le succès

conservatoires et de la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

vendeur initial ou le rétrocessionnaire, sauf à ajouter à la loi, son action étant valablement engagée à l'égard de la seule SAFER dont il conteste la préemption, quelles que soient les conséquences du succès

et être déclarés et vendus avec mention du nom de cépage, "b) être issus de vendages de l'un de ces cépages (Gewurztraminer, Pinot gris, Riesling, Muscat) et présenter des richesses minimales en sucre

Haute-Garonne (la caisse), celle-ci lui a notifié ainsi qu'à l'employeur sa décision attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle après consolidation ; qu'après avoir contesté ce taux avec succès

ont été réalisés par la société DSS maçonnerie, assurée auprès des souscripteurs du Lloyd's de Londres, le montage de la structure bois par la société Le Bois de bout 22, la couverture par la société Sucher

des Hauts-de-Seine, pour y effectuer un stage de six mois dans un poste de cadre ; qu'il a alors établi son domicile à proximité de la deuxième Caisse ; que le stage n'ayant pas été couronné de succès

réalisée cette cession stipulaient que, en plus du prix, l'acquéreur verserait une somme forfaitaire de 1 000 000 francs au vendeur, si celui-ci lui avait apporté "ses meilleurs efforts pour assurer le succès

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que l'enfant racontait à sa mère en juillet 1996, puis plus tard aux enquêteurs que, sur injonction de son grand-père, elle avait dû lui sucer

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 9 mai 2007, n° T 06-12.644), qu'afin d'acheminer des lots de sucre

Europe Limited, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sucrerie

M... fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable faute de qualité pour agir, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une

attaqué a condamné Dango X... du chef d'escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que l'intervention de Dango X... s'inscrit dans le cadre d'une action planifiée, menée avec succès

de l'intervention d'un tiers, doivent être employées "pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès

que les simples allégations de l'employeur, a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès

procédure civile ; alors, d'autre part, que l appelant qui invoque la nullité du jugement entrepris ne saurait se voir interdire de porter le débat subsidiairement au fond, afin d augmenter ses chances de succès

l'existence d'un pouvoir discrétionnaire reconnu au juges du fond fait obstacle à ce qu'une partie qui exerce une voie de recours ait la faculté de porter une appréciation fiable sur les chances de succès