libre Val Seyton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre Val Seyton à payer à M. et Mme X..., M.

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 5], représenté par la société NBGI, syndic, [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; M.

sur la durée cumulée des contrats qui se sont succédé, et ce avant la signature d'une nouvelle série de contrats.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un copropriétaire (Mlle X..., l'exposante) de sa demande en remboursement par la copropriété (le syndicat de la résidence

employeur d'engager des négociations soit pour adapter les anciens textes aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour élaborer une nouvelle convention ou de nouveaux accords,

X... interrogeait le syndic sur la date à laquelle l'acte authentique pourra être régularisé, courrier auquel le syndic a répondu par lettre du 10 novembre 2000 indiquant à l'avocat avoir pris contact

libre : l'association syndicale libre du groupe d'habitations « Les Mas de la Giraude » est ASL Les Mas de la Giraude (…)/ Le nouveau propriétaire s'engage à respecter et exécuter, à compter du jour de

G..., épouse U..., 5°/ à la société Lovinvest, société à responsabilité limitée, 6°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], représenté par son syndic la Sasu établissements Georges Debeunne

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat

Sylvain Y..., domicilié [...]                             , 2°/ l'Union générale des syndicats Force ouvrière Veolia eau et filiales, dont le siège est [...]                                   , contre

avril 1997 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement, les salariés exposants faisaient expressément valoir que de toute façon, l'accord du 28 avril 1997 avait créé

W..., épouse K..., domiciliée [...] , 13°/ au syndicat des copropriétaires Le Château du Plissay, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Cytia République, dont le siège est [.

cet accord en considération au motif qu'il n'indique pas le nom des organisations syndicales, mais porte seulement la mention « organisations syndicales » sous les signatures des délégués syndicaux ;

, était mentionnée l'existence d'un journal centralisateur créé de 1979 à 1985, côté et paraphé sous le numéro 2668 et tenu jusqu'en septembre 1986 ; que, dès lors, le délit de banqueroute par non tenue

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 L'association Fédération des syndicats

et le harcèlement moral aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, la discrimination syndicale est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1985), l'Union syndicale des librairies de France et l'association " Librairies présentes

un vide juridique préjudiciable aux entreprises comme aux personnels roulants concernés qu'il convient de combler par de nouvelles dispositions juridiquement sécurisées, Considérant que ces nouvelles

Sur l'action publique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat intercommunal de la banlieue de Paris a concédé, par un contrat du 26 juin 1992, le service extérieur des pompes funèbres

Les partenaires sociaux signataires ont entendu construire une nouvelle convention collective prenant en compte ... une nouvelle classification des emplois permettant le développement personnel et professionnel