Aucune confusion ne pouvait naître de l'envoi simultané de la mise en demeure de payer et de la notification d'indu rectificative, l'établissement ayant antérieurement fait usage de son

X... n'a plus effectué sur ses comptes bancaires aucun retrait d'espèces (2-4), - contrairement à l'usage antérieur (2-4-1), - alors qu'il est avéré qu'il détient des espèces (2-4-2), - enfin qu'il est

DEFENSE 1 devait à la société KERTEL France OUTRE MER aux droits de la société KOSMOS la somme de 54.468.58 euros TTC, la société exposante étant condamnée en outre à payer la somme de 30.000 euros à titre

société Groupe Vicard que sur le pourvoi incident relevé par la société Tonnellerie Sylvain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Vicard est titulaire d'un brevet français n° 0007395 déposé

X... d'une somme au titre de la prime exceptionnelle, l'arrêt retient que cette prime constituait un usage en ce qu'elle était attribuée de façon constante à l'ensemble du personnel et calculée en considération

, d'une part, à la société Le Lagon Vert, à laquelle une caution de 500 francs remboursable en fin de séjour devait être versée, d'autre part, à la société Altitude Voyages, pour la réservation des titres

[E] justifie ainsi de manquements graves de la société LPN Sécurité Services à son encontre dans le cadre de la transmission de plannings d'affectation et aussi au titre de sa rémunération ; que,

pour vices cachés et ordonné une expertise, ce dont il résultait que l'instance et le délai de péremption étaient interrompus jusqu'à la réalisation de cette mesure, et constaté que l'expert avait déposé

administratives nécessaires, de donner les locaux de la ménagerie en location sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée et de la condamner à payer aux époux X... la somme de 20 000 euros à titre

pour obtenir la démolition et la reconstruction de l'immeuble et l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[H] [W], en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de [C] [E] veuve [W], et sur laquelle la société Établissements [W] exploite un dépôt de fioul. 2.

autres que le territoire européen ; qu'en se bornant à rechercher la date à laquelle la société Dolla avait déposé la marque « Melysol » en France, pour la comparer à celle du dépôt de la marque « Melysol

des articles 7, 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de l'exposante, défaut de motifs, manque

telle correspondance pendant une période d'arrêt de travail et les reproches visent le non respect d'objectifs dont le salarié n'a pas soutenu qu'ils étaient irréalisables ; que l'employeur fait ici usage

faute grave par lettre du 18 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre

A... été déposé le 23 mars 2004 par le collège d'experts et qu'un second rapport a été déposé fin mars 2005 en deux volumes, l'un, signé par M. A..., l'autre, par M. B... et M.

K... mentionnent, à titre de date d'ancienneté, le 1er juillet 2003 et, à titre de fonction, celle de directeur commercial, en contradiction avec le registre unique du personnel mentionnant une embauche

Cette tendance est particulièrement marquée en Europe puisqu'entre 2007 et 2011, la consommation de papiers à usage graphique a chuté de plus de 17% tandis que le recul de la demande papier est encore

L'article 6, intitulé Validation d'une facture, énonce qu' "aucune facture ne pourra être validée par la société PMSE en cas de manquement" (ou de manque) de certains documents : devis, facture, type de

d'habitation, ne pouvait être réalisée, que toute régularisation en vue de modifier la destination des lieux d'un usage commercial en un usage aux fins d'habitation était désormais impossible et que les