Les gens comme vous, je préfère qu'ils viennent me voir avant de déposer leur demande pour voir si leur projet de vie correspond à ma commune.

tout en assurant l'accès aux appartements de la copropriété, relie le parking à la voie publique ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la commune, l'arrêt retient que, si la coursive litigieuse

15.781 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Société Communale

publique, la voie la plus proche étant le chemin du Peygros qui est un chemin communal, qu'il propose trois solutions, qu'il adopte la solution partant du chemin du Peygros, traversant la propriété D.

X..., A..., Y... et de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Corscia ; Attendu que M. Z..., Mme Z..., MM. X..., A..., Y... et D...

du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est pas susceptible de modifier la nature desdites sommes ; "alors qu'une constitution de partie civile par voie

de Soucelles un ensemble de parcelles en vue de l'aménagement d'un lotissement; que l'acte prévoyait la rétrocession à la commune de la propriété des voies, espaces verts, parcs de stationnement, passages

de Cergy (la commune) a autorisé la société Le Port d'Agadir (la société), qui exploite un restaurant, à installer une terrasse sur une voie desservant le port fluvial situé sur son territoire ; que,

Papeete a annulé cette élection ; que cette délibération à laquelle le maire a pris part, a eu pour objet d'autoriser celui-ci à se faire assister d'un avocat et de mettre à la charge du budget communal

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 5 ans d'interdiction des droits de vote

dans cette commune pendant toute la durée des vacances scolaires et que depuis l'âge de 18 ans il vote à San Gavino ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le tribunal d'instance

l'élargissement de la [Adresse 13] prévus au plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 7] en 1995 ne [constituait] pas une voie de fait », sans jamais avoir caractérisé le consentement, même

a été confié à la société Port croisade en vertu d'une convention qui prévoyait, notamment, la rétrocession de la propriété des ouvrages de voirie et de réseaux à la commune après la réception des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Sète, hôtel de ville, 34200 Sète, agissant poursuites

Selon les arrêts attaqués (Amiens, 15 janvier et 5 février 2019), M. et Mme T... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sailly-Laurette (la commune), d'une parcelle qui était clôturée par

X... a assigné le SIGFREL aux fins de voir modifier et réduire en largeur le chemin ; qu'un arrêt du 4 décembre 1998 a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, le SIGFREL a appelé

devant la juridiction judiciaire, sur le fondement de la voie de fait, pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à enlever la canalisation litigieuse et à remettre les lieux en l'état, ainsi qu'à

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour ; Vu la communication

du constat de risque d'exposition au plomb, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique que les partie à usage commun des immeubles collectifs affectés en

X..., maire de la commune d'Esprels, dénonçant divers agissements de ce dernier et, notamment, de « graves conflits d'intérêts » , une « perception indue d'indemnités prohibées » , et une « vente illicite