terme à la SA Labell Master ainsi que deux prêts à moyen terme à la SARL DBC, ces deux sociétés étant dirigées par M.

Slim Y..., demeurant 10, cours Xavier Moreau, 33720 Podensac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre, Section A), au profit de la société La Banque

formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, - Le directeur général des finances publiques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2e

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1998), que Mme X... et M. A...

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1997), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société A..., dont s'étaient portés cautions M.

Francesco Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

A..., demeurant tous deux ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société APM 7, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pétrofigaz (SOCAMT), dont le siège est ... (2e), agissant poursuites et diligences de ses

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[B] [B], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Banque Courtois

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la Banque populaire du Nord, ayant son siège ..., défenderesse

pourvoi formé par la société Compagnie industrielle d'équipement thermique (COMITH), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est déchue de son droit de se prévaloir du cautionnement conclu par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société CSF PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré

location de matériel UNIMAT, société anonyme, dont le siège est ..., immeuble Crédit agricole, 78280 Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e

à garantir les époux X... des condamnations mises à leur charge en qualité de cautions, sans caractériser un manquement à l'obligation de moyen souscrite par la société Actea négoce; qu'en s'en abstenant

X..., caution solidaire de cette société, en paiement d'une certaine somme ; que M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (2e

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5. M.