l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire ; qu'il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large

l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire ; qu'il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large

expertise amiable du 12 septembre suivant, évaluant les dégâts à la somme de 13 212 812 francs, en sorte que l'indemnité d'assurance versée à la commune, d'un montant de 15 800 316 francs, couvrait largement

ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Guy et Michel X..., pris de la violation des articles 161, alinéa

ou étudiants de Jussieu, involontairement causé des blessures ou des homicides sur telles personnes précisées ; que, ce faisant, le juge d'instruction s'est placé sur le terrain de l'article 121-3 alinéa

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Fabrice A... de faciliter l'exécution des agressions sexuelles commises sur la personne de Jessy B..., et plus largement sur les personnes des autres jeune stagiaires sapeurs pompiers, grâce au sentiment

alors que, l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 fait obligation aux autorités communales de transmettre leurs décisions dans la quinzaine au représentant de l'Etat qui dispose des pouvoirs les plus larges

de la demande d'annulation de l'ordonnance, en date du 14 décembre 1994, commettant l'expert Jean-Pierre A... et du deuxième rapport déposé le 25 avril 1995, le non-respect des articles 80 et 161, alinéa

l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire ; qu'il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large

Christophe Q... la somme de 53 357 euros - Mme Alice R... la somme de 3 048 euros - Mme Madeleine S... la somme de 42 685 euros - M. Claude T... la somme de 15 244 euros - M.

l'infraction, et ne constitue pas une cause exonératoire ; qu'il résulte au contraire des travaux parlementaires à l'occasion de l'adoption du nouveau code pénal la volonté de retenir une conception large

peut procéder à un interrogatoire sur le fond, se bornant à vérifier l'identité et à recevoir les déclarations de la personne après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire (article 128 alinéa

facture aurait été déterminante de la remise de fonds ; que la cour d'appel a donc de nouveau violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de Georges V..., pris de la violation des articles 459, alinéa

entre l'entreprise employeur et le salarié, sur lequel il est fondé ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments aux débats et ainsi que le faisait valoir l'exposante (ses conclusions, p. 25, dernier alinéa

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement son travail", édicté au paragraphe 2, sous a, de celui-ci, doit être interprété de façon large

la décision d'un classement sans suite à l'égard des plaintes déposées par certains des prévenus à l'encontre de certaines des parties civiles, la juridiction d'appel doit, en application du dernier alinéa