que le rapport de l expert comptable du comité d entreprise ne contestait pas les chiffres relatifs aux commandes signées données par la direction mais considérait seulement qu il s agissait "d une approche

motorisés sur le cours d'eau traversant sa propriété, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé

d'usage et d'occupation, qui rappelle les charges et obligations auxquelles l'ensemble immobilier est soumis et fixe les règles et servitudes, revêt un caractère contractuel, quelle que soit sa date, approuvé

nécessaire de l'accident survenu au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la victime avait reçu verbalement la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher

avait connaissance du prêt en cause, ce qui excluait tout vice du consentement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code ; 2°/ que la signature d'un acte vaut approbation

de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent et approbation

.) - pour l'exercice 1994 : Denis Y... a accusé réception le 28 avril 1995 de la convocation adressée le 25 avril 1995 pour l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes de l'exercice clos le

; "aux motifs qu'il est constant que le 3 août 1992, 496 actions de la société Apromet ont été rachetées par la SARL Hercule à la société Tolplez pour une somme de 800 000 francs ; que Jean-Marc X.

extrait des délibérations du conseils de district signé du 24 septembre 1992, avec le compte rendu de ces délibérations et l'un des articles incriminés rappelant que l'extrait de délibération était approuvé

26 mai 1988, d'un montant de 637 500 francs ; que, s'agissant des trois premiers retraits d'un montant d'un million de francs chacun, c'est par une appréciation des éléments de preuve qui doit être approuvée

I... fait grief à l'arrêt de dire qu'une majorité des 2/3 des voix était requise pour approuver la fusion, de constater que cette majorité avait été acquise lors de l'assemblée générale extraordinaire

constaté la résiliation du bail, et prononcé diverses condamnations à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que "l'état comptable général pour l'exercice 1990 de la copropriété approuvé

moins" dans la mention de la réponse défavorable à la question numéro 4 et la surcharge des mots "majorité" et "moins" dans la mention de la réponse défavorable à la question numéro 6 n'ont pas été approuvées

rapport de l'expert psychiatrique, sait lire; qu'en se contentant d'énoncer, pour écarter la nullité du contrat, que les conditions particulières de celui-ci ne comportaient pas la formule "lu et approuvé

sa demande de mise en liberté ; "en ce que, d'autre part, ne figure, au dossier officiel de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'une expédition du même arrêt portant une surcharge non approuvée

qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Jean-Marc Y..., qui faisait valoir que les locations litigieuses avaient été effectuées dans l'intérêt exclusif de la société et qu'elles avaient été approuvées

présentaient, peu de temps après le décès, un solde créditeur de 170 000 francs ; qu'il est totalement invraisemblable que la défunte, connue pour être une femme méticuleuse et qui tenait ses comptes, ait pu approuver

les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales étant définis sur le fondement de l'article L. 162-14 du Code de la sécurité sociale, seule une convention prise en vertu de ce texte, et approuvée

apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants artisans, industriels et commerçants approuvé

contrat, de commercer avec des consommateurs français, indépendamment du point de savoir si ses activités avaient « permis » ou non la conclusion du contrat litigieux, la cour d'appel, qui, adoptant une approche