; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

posée à l'article L. 2131-1 du code du travail selon laquelle les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

207 II et 211 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal, 749 du code de procédure pénale, 388 du code des douanes, 591 et

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination

L. 2131-1 et 7111-3 du code du travail ; 2.

112-1 du Code pénal, 1, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

14, 15-1, 18, 81, 151 et suivants 170 et suivants 198, 206, 210, 211, 214, 218 R 1, R 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que

L. 1132-1, L. 1142-1 et L. 3221-2 du code du travail.

L. 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et