AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

242 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE par arrêt devenu définitif du 28 mars 2011, la cour d'appel de Douai a débouté M.

L. 242-1 et R. 242-1, 1er alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

L. 242-1 et R. 242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 241-1 du Code de la construction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 66-247 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE

132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Wilhelmus Y... une peine de deux ans

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, l'employeur avait pris l'initiative du départ

244, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Bohée et M.

l'une des entités de l'installation d'élimination par stockage des déchets réceptionnés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 sexies du code des douanes ; 2

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que, pour annuler le redressement pratiqué par l'URSSAF du chef des indemnités de

L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'ayant constaté que la société Elboma avait signé un avenant le 1er janvier 1993, supprimant la clause de rachat litigieuse, conformément

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle

L.242-1 et R.242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARPIMKO n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

de Douai devait donner lieu à exécution, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-1, IV du code de commerce, ensemble l'article L. 631-8 du même code ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que les avantages litigieux, qui peuvent être assimilés à des prestations