le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627, alinéa 1, L. 627-5, alinéa 2, L. 626, alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 et R. 5181 du Code de la santé publique, 9 de la Déclaration

Dans une procédure où les poursuites pour travail dissimulé n'avaient pas seulement été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, mais également pour défaut de déclaration

la raison sociale de la société cédée était parfaitement légitime, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 405 du Code pénal ; "alors, de surcroît, qu'à aucun moment il n'a été constaté

, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle le détournement est apparu et a pu être constaté que des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il ressort des déclarations

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2003, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 8 000 euros d'amende ; Vu le

par la recherche d'une jouissance sexuelle en abusant ainsi de l'autorité que lui conféraient ses fonctions sur la malade ; qu'en l'état de l'information, il n'y a pas lieu de mettre en doute les déclarations

René C... comme commanditaire des violences alléguées ; que dans ce contexte, en l'absence de témoin direct des faits et compte tenu des divergences dans les déclarations des parties, des dénégations constantes

de l'origine préférentielle et que seule l'enquête sur place, minutieuse et difficile, devait apporter la preuve que ses soupçons étaient justifiés ; "alors que le redevable ne peut fonder une confiance

10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 313-5, L. 343-1, L. 153-5 du Code forestier ; "en ce qu'il ne résulte des constatations

a déclaré le prévenu coupable de construction sans permis de construire et l'a condamné à une amende délictuelle de 2 000 francs avec sursis et à la démolition du chalet ; "aux motifs qu'il est constant

A... et Mlle B..., par personne ayant autorité, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de sept ans, a constaté son inscription au Fijas et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres

n° 10" ; "qu'en conséquence, il est établi qu'André X... a fait des déclarations à la police, que celles-ci ont été transcrites sur le carnet de déclarations par un brigadier de police, qu'il les a

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour abus de confiance et falsification de chèque, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à 5 ans

, y compris en cas de doute, ce qui n'est pas le cas ici : douleur signalée au temps et lieu de travail, attestations de témoins, constat médical de la lésion moins de deux heures après, attestent de la

constantes de l'adolescente évoquant des rapports subis plusieurs fois par semaine concordent totalement avec les constatations dont s'agit ; (...) que cette concordance conduit à donner leur plein

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1993 qui, pour exécution d'un travail clandestin et abus de confiance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions

accusations pendant toute l'information jusques et y compris au cours d'une confrontation avec son père, ni des résultats des multiples examens pratiqués par des psychiatres ou psychologues ayant constaté

d'ouverture d'une maison de jeux, de défaut de déclaration de recette de jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4e catégorie, de défaut de tenue de comptabilité et a condamné chacun d'eux

activités de surveillance à distance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration