reprise d'activité, sauf à lui imposer de proposer un contrat de travail irrégulier ; qu'il est constant que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance déférée

Serge A..., Didier B..., Jacques C..., Josiane D..., épouse E..., Alain F..., des sociétés Vaugneray et Duplany ; " aux motifs que " Serge Z..., partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré

que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel sur les seules dispositions pénales du jugement déféré

supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la partie civile appelante demande au terme de son mémoire la "réformation et l'annulation de l'ordonnance déférée

peine encourue ; "que par ailleurs, si les articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale réglementent précisément les droits et obligations des seuls OPJ lesquels doivent "déférer

"aux motifs que si l'information a permis d'établir la réalité d'un faux, elle n'a pas pour autant permis d'en identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée

subis causés par l'écoulement des eaux sur leur terrain - AU MOTIF QUE vu les conclusions en réponse des époux [J] signifiées le 23 décembre 2014 qui tendent à l'infirmation du jugement déféré

Code de procédure pénale, 295, 304 et 311 de l'ancien Code pénal, 221-1 et 222-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré

. ; "aux motifs que la vitesse de René Z..., à la supposer excessive, est sans lien de causalité avec la réalisation de l'accident, exclusivement dû au déport inopiné de la prévenue sur la voie de circulation

X..., avocat de ce barreau (l'avocat), en raison d'une situation de conflit d'intérêts ; que, par lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier a fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter

défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que la mise en oeuvre d'un système déporté

de Rombas prescrivant l'interruption des travaux perdait tout fondement légal, ce qui faisait disparaître également le second chef d'inculpation retenu contre le demandeur, accusé de n'y avoir pas déféré

statué, alors, selon le moyen, que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter des actes administratifs individuels, tels que les décisions en matière de RMI qui doivent être déférées

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné M.

480-7 du code de l'urbanisme, 400 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision déférée, après avoir constaté qu'un témoin était présent à l'audience du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations

mobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée