sur sa demande, à concurrence d'une somme totale de 2 985 000 francs, à la SCI Victor 42 cependant que la construction de l'immeuble commercial n'était pas entreprise ; que l'immeuble ancien ayant finalement

prévaloir de la prescription ; qu'en l'espèce, la SCI Château de Reignac a omis volontairement d'effectuer la déclaration trimestrielle de main-d'oeuvre afférente au quatrième trimestre 1999 et n'a du finalement

R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans

euros et 9 856,26 euros, soit 32 659,62 euros ou 41 804,31 dollars US selon le taux de change invoqué par la société Crown ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un accord de l'acquéreur sur le prix finalement

et sérieuse alloué à Monsieur Alain X... en fonction exclusivement de son ancienneté alors qu'il aurait dû être fixé en fonction de l'étendue exact de son préjudice' », cependant que ce pourvoi a finalement

rectification, sans rechercher si les conséquences désastreuses de cette erreur sur la santé financière de la société ECA, dont il est constant qu'elle a perdu la confiance de ses partenaires et a finalement

formée contre la société [...] , alors, selon le moyen, que les coauteurs d'un même dommage, dont les fautes ont concouru à la réalisation du préjudice, doivent chacun supporter une part de la charge finale

le versement au salarié d'une avance sur l'indemnité de rupture susceptible de lui être due en cas de licenciement, à charge pour l'intéressé de la restituer dans l'hypothèse où celui-ci ne serait finalement

. ; qu'en effet, l'intéressé abusant de ses fonctions de président-directeur général n'a pas hésité à harceler sexuellement sa secrétaire pour finalement lui imposer des attouchements sexuels en faisant

la requête de son épouse, et a estimé nécessaire, pour donner crédit à une avalanche d'accusations peu vraisemblables, d'apporter, à titre de preuve, des accessoires de nature sexuelle, dont il a finalement

l'information a établi que les extraits de compte en date des 20 et 31 mai 1990, qui, selon la partie civile, auraient été produits devant les tribunaux de grande instance de Paris et de Grasse, retracent fidèlement

des boîtes à lettres, ainsi que l'affirme la demanderesse, que l'huissier, qui a pu ne pas apercevoir une plaquette précisant que la concierge se trouvait au 243 de la rue Saint-Martin, a cependant fidèlement

individuels et collectifs de sécurité, lors du démontage des échafaudages en fin de chantier, et, d'autre part, si les salariés, profitant de l'absence non contestée de l'employeur lors de cette opération finale

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Iléana, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui, sur sa plainte contre Fidel

alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était cependant invitée, si les créances douteuses avaient été inscrites au poste du bilan où elles auraient dû être inscrites pour donner une image fidèle

Y... par Traoré ont atteint celle-ci ; que dans ces conditions, même si la victime finale n'était pas celle visée par l'auteur des violences, et même si la gravité des violences subies n'a nullement

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats a été clos et signé le lundi 22 décembre 1997, sachant que l'arrêt a été prononcé le jeudi 18 décembre 1997 ; "alors que la transcription fidèle

décision de base légale ; "alors que, d'autre part, en le déclarant également coupable d'usage de faux, sans constater qu'il avait personnellement utilisé la pièce arguée de faux en vue du résultat final