nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne peut retenir, sans se contredire, que le salarié a été licencié pour une cause réelle et sérieuse en réalisant un prétendu bénéfice sur le prix des boissons

wagons-lits et du tourisme, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; qu'il lui était reproché d'avoir emporté de son lieu de travail des denrées alimentaires sans bon de sortie et des boissons

X... avait eu à l'égard de Mlle Y... un comportement extrêmement grossier qui avait pu la blesser en faisant un rapprochement entre un bouton qu'elle avait sur le lèvre et la pratique de fellation et en

moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil; que, d'autre part, il résultait des certificats médicaux qu'elle ne pouvait s'adonner à la boisson

« est inutilisable » et que « le jeu laissé entre les tuiles canal et la plaque d'étanchéité à la sortie du toit Terral présentait une friabilité qui avait permis aux rongeurs de creuser des galeries

Y... avait indiqué qu'il prenait tous les jours ses repas dans la cafétéria de la Galerie Mamouth ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galerie Jacques Coeur, société à responsabilité limitée, dont le siège

à la bailleresse de laisser "se désertifier" ladite galerie, la société Naro's l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour diminution importante de son chiffre d'affaires ; Attendu que, pour

preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999), que la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (la SCP), propriétaire d'une galerie

ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 février 2002), que la société Rozes, titulaire de la marque "Rozes", renouvelée le 30 décembre 1998 pour désigner en classe 33 des boissons

entrepositaires agréés, les agents de l'administration peuvent intervenir dans les magasins, caves et celliers, en vue d'effectuer les vérifications nécessaires à la constatation des quantités de boissons

Y..., la société JB Galerie et la Selafa MJA, représentée par M.

" et devait tout faire pour assurer au preneur le maintien d'un environnement commercial favorable, qu'elle ne justifie pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour tenter de faire revivre la galerie

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 11 septembre 1990), que la société française des Nouvelles Galeries

correctionnelle, en date du 10 juin 1999, qui, pour recel aggravé de vols, les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende, leur a interdit d'exercer la profession de débitant de boissons

marchandes seront autorisés à prendre pour jour de fermeture hebdomadaire, de 0 à 24 heures, celui que pratique la galerie" ; qu'en prévoyant ainsi, une dérogation permettant aux commerçants membres de

Y... avait créé une SARL exploitant un débit de boissons, bar, dancing et d'autre part, qu'il résultait d'un constat d'huissier que M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 17 du Code des débits de boissons

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la consommation de boissons

munitions, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction d'exploiter un débit de boisson