La société Bank Of America Merrill Lynch International Limited a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

responsabilité civile à leur encontre, s'interdisant par là même de recourir à l'encontre des cautions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef des écritures d'appel a, quel qu'en ait été le mérite

les deux parties et que ceux-ci ne portaient pas les mentions obligatoires requises ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a en toute hypothèse et quel qu'en ait été le mérite

avoir auparavant présenté des demandes de formations professionnelles qui lui auraient été refusées par son employeur, qu'en outre il est constant qu'il a bénéficié de la moyenne des augmentations au mérite

affirmant cependant que « Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société intimée fait également observer que ces activités n'ont été mentionnées que pour souligner les mérites

entité ; qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4, dernier alinéa, du code du travail que les offres de reclassement doivent être écrites et précises, la forme écrite ayant pour mérite

juge des libertés et de la détention décerne un nouveau mandat de dépôt à son encontre sans avoir à justifier de circonstances nouvelles, la chambre de l'instruction n'ayant pu se prononcer sur le mérite

J..., Messieurs T... G... J... A... N... J... et L... M...

définir avec suffisamment de certitude, les conditions dans lesquelles la pièce arguée de faux a été produite en justice pour la première fois ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de non-lieu déférée mérite

break 305 de couleur beige qui, au cours d'une manoeuvre, avait heurté le véhicule Ford stationné devant la boulangerie" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; que, "dès lors, le jugement entrepris mérite

charges suffisantes de culpabilité mais a, en outre, constaté que, selon un brigadier expérimenté, Jean-Christophe Y... était le meurtrier de sa femme, a préjugé de sa culpabilité ; que l'arrêt attaqué mérite

des 12 et 13 mars 1994 et 16 janvier 1995; que régulièrement informé de la date d'audience, le demandeur ne comparaît pas mais est représenté par son conseil, qui développe ses observations sur le mérite

éléments évoqués par la cour d'appel caractérisaient une faute de conception imputable à l'architecte ; que dès lors, en relevant d'office ce moyen sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur son mérite

. ; que le jugement mérite dès lors confirmation sur la déclaration de culpabilité du susnommé" (arrêt, page 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que, "Pascal X... a contesté les faits à

que Dominique Y... a été relaxée des fins de la poursuite et tout aussi justement et par voie de conséquence que Daniel X... a été débouté de sa constitution de partie civile ; que le jugement déféré mérite

information sur charges nouvelles ; qu'en conséquence, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction rendue sur réquisitions conformes du procureur de la République est entièrement justifiée et mérite

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

chiffre d'affaires de l'un des concurrents de l'INC avait progressé sans rechercher si les pratiques mises en oeuvre par l'INC n'avaient pas fait obstacle au développement d'une compétition par les seuls mérites