anonyme, la condition de sa propre acceptation du transfert du crédit à cette dernière et que le fait pour ledit prêteur d'avoir finalement accepté ce transfert sans avoir reçu l'autorisation municipale, nantie

contrat pendant le préavis qu'à condition de résulter de faits fautifs précis et objectifs ; que la cour d'appel a relevé que la perte de confiance s'induisait des soupçons sur le président qu'avait fait naître

dit que les créances qui font l'objet d'une attribution sont celles qui concernent des soins antérieurs à la saisie, alors, selon le moyen, que la convention tripartite, dite de tiers payant, fait naître

exercice écoulée au 13 janvier 1993, sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît

contestable la créance de la société Saint-Gobain emballage, non contestée à concurrence de 1 043 394,43 euros, sans caractériser en quoi les relations complexes et conflictuelles des parties auraient fait naître

11 janvier 1999 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en qualifiant de transaction l'acte de cession de parts sociales sans relever en quoi cet acte terminait une contestation née ou à naître

La société Arkajuris fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 10 juin 2020 en tant qu'elle avait condamné Mme [M] au paiement d'une

aurait pu se voir attribuer était supérieure au montant qui lui était réclamé, après avoir constaté que la banque avait commis une faute pour avoir omis de solliciter l'attribution des parts sociales nanties

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2022), la société française Finamur a consenti un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage industriel situé à Nantes à la société Sort et Chasles, aux

parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître

les moyens employés et la gravité de la menace ; que, dans leurs conclusions, les prévenus soutenaient que les marcassins ont été recueillis alors que leur mère venait d'être tuée, qu'ils venaient de naître

qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 9 mars 2004 a fait injonction, sous peine d'astreinte, à la société Ymo development, acquéreur de biens immobiliers vendus par la société Bléterie-Nantes

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Rennes, 9 mars 1993) que la Compagnie des produits industriels de l'Ouest (CPIO) fabriquant divers produits sur le site de Nantes

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait constater la vente, au prix de 19,99 francs, dans un magasin situé à Nantes

Akli A..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit : 1°/ de M.

AKLI X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître