La société Signa déco fait grief à l'arrêt de juger que M.

il en a eu connaissance et que, faute de l'avoir signalée, de manière délibérée ou par négligence grave, il est privé du droit d'obtenir la correction de cette opération, peu important que ce signalement

du câble ne fonctionnait pas au moment de l'accident, c'est parce que celui-ci fonctionnait, fonctionnement voulant dire "en action", en marche ; que la réglementation prévoit la signalisation uniquement

le ministère public, il n'apparaît pas que la corde et le ruban emportés quelques jours plus tôt à l'occasion d'opérations de déclenchement d'avalanches avaient été mis en place spécialement pour signaler

unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne contient pas l'indication de la date à laquelle il a été dressé et signé

que selon l'article 1.2 de la Convention générale du 6 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin sur la sécurité sociale signée

, ce qui explique que tous les salariés n'ont pas signé le même jour puisqu'ils travaillaient en 3 x 8 ; que cette affirmation est confirmée par le témoignage de Claude B...

"avait pu signer" la lettre de démission du 21 octobre 1993 sans prendre connaissance de son contenu, et en statuant ainsi par une considération hypothétique sans avoir recherché si l'intéressé avait ou

Z... a toujours soutenu qu'il n'avait pas signé les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 1) ; que, pour sa part, Mme A... s'est, sur ce point,

2009, assigné la société coopérative agricole de vinification Les Vins de Roquebrun (la société Les Vins de Roquebrun) en contrefaçon de cette marque, pour avoir apposé sur des bouteilles de vin le signe

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1993, le motif de licenciement étant énoncé en ces termes : "Par courrier en date du 25 mars 1993, nous vous avons demandé de nous retourner, dûment signé

X... n'ayant pas retourné signé le nouveau contrat, la société Ford France l'a mis en demeure de le faire le 27 décembre 1985 en l'avisant qu'elle résiliait, en tout état de cause, le contrat à sa date

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Signes

Charles de Gaulle (l'APHPAR), de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer

l'infraction ; " les faits sont établis à l'égard de Michel Z... et la Cour entrera en condamnation à son encontre (arrêt, pages 3 et 4) ; "alors que, pour être valable, un procès-verbal doit être signé

une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engageait à signaler tout changement dans ses revenus ; qu'il a donc intentionnellement commis les faits reprochés (arrêt attaqué pages 6 et 7) ; "1

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et non-respect de l'arrêt absolu devant un feu de signalisation

et ordonnant une expertise médicale ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête de gendarmerie que l'accident n'a eu aucun témoin ; que la preuve n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le signal

licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée aurait été licenciée pour négligence grave dans l'accomplissement de son travail : accrochage du véhicule lui étant attribué, non signalé