J... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 janvier 2019, qui a condamné, le premier, pour travail dissimulé, faux et usage de faux, falsification

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 512 et 593 du code de procédure

D'INSCRIPTION DE FAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.RELEVE QUE, LE 27 MAI 1930, PIERRE X...

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

ni a fortiori la banque ne contestaient l'existence de cette formalité de publicité, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

Marseille, auquel a succédé l'association Régionale pour l'Intégration, en qualité de directeur de centre d'action socio-médico-pédagogique ; que, par lettre reçue le 26 juillet 1995, il a été licencié pour faute

(la requérante), qui a repris l'instance après le décès de son époux ; Attendu que, le 30 janvier 2003, les époux Y... ont formé une inscription de faux contre des copies exécutoires d'un acte authentique

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et recel, a déclaré son

, les époux Y... ont procédé à la vente de cet immeuble et le solde disponible du prix de vente leur a été versé, en méconnaissance de l'inscription dont l'immeuble était grevé au profit de la société

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs adoptés que Jean Faustin X... était informé dès l'ouverture de l'information que la

. ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 16 septembre 1998, elle a saisi de diverses demandes le tribunal d'instance, compétent en cette matière par application de l'article R. 321-6.3 du Code de

et tentative d'usage de faux et l'a dispensé de peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en intervention ; I - Sur le pourvoi formé par

d'appel de Paris en date du 20 janvier 1987 qui a refusé de déclarer immédiatement recevable l'appel interjeté par eux contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 18 décembre 1986 dans une procédure

de faux, ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la procédure ; " alors d'autre part que l'arrêt attaqué porte des mentions d'où il résulte que le ministère public a été

avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

X... a engagé une procédure d'inscription de faux à l'encontre de ce jugement ; qu'il a demandé ensuite à la juridiction saisie de lui donner acte de ce qu'il se désistait de sa demande en faux et a formulé

civile ; alors, que d'autre part, si la copie d'un acte tient lieu d'original à celui qui la reçoit, encore faut-il que la copie soit conforme à l'original ; que la régularité de l'original ne saurait

pénale ; Attendu que, pour rejeter les conclusions de la demanderesse, qui prétendait qu'en l'absence, au dossier, du récépissé de la télécopie envoyée par le juge d'instruction, il n'était pas établi