les pièces à conviction n'ont pas été transférées au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se tiennent les assises et en ce qu'avant l'ouverture des débats, le président n'a pas ordonné les actes

En premier lieu, la partie civile peut, à tout moment, présenter au juge d'instruction une demande d'acte, en application des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale, et saisir la chambre de l'instruction

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de soit-communiqué du 4 juillet 1997 et la demande d'actes

chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

trouvait pas acquise ; "alors qu'en matière délictuelle, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

; 2 ) contre l'arrêt 979 de la même chambre d'accusation, en date du 27 octobre 1999, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant

une telle décision ne pouvant intervenir, en l'absence de tout acte d'instruction propre à l'affaire en cause, alors qu'il ne ressort ni de cette ordonnance ni de l'arrêt attaqué que ces faits n'ont pas

organisée par le juge d'instruction, dont elle s'est fait communiquer le procès-verbal, un témoin entendu sous anonymat, qui avait initialement désigné M.

de commissions rogatoires internationales en cours d'exécution aux Bahamas, le courrier incriminé a été envoyé à son destinataire dans le cadre d'un dossier d'information, en sorte qu'il s'agit d'un acte

de la cour d'appel de BESANCON, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, a déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires

suite de l'attribution du statut de témoin assisté, par l'accomplissement de nouveaux actes d'instruction, peuvent justifier une telle mise en examen ; que lorsque le statut de témoin assisté est attribué

de délivrer l'avis de fin d'information, les réquisitions du ministère public ne pouvant intervenir qu'à l'expiration du délai de 20 jours accordé aux parties pour demander l'exécution de nouveaux actes

VOLONTE ET DE CONVAINCRE LE DELINQUANT ET DE LE POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SI, PAR LA TRANSACTION, IL N'ABOUTIT PAS A UNE RECONNAISSANCE DU DELIT ; " ALORS QUE LE CARACTERE D'ACTE

formées par le mis en examen, lesquelles doivent être présentées devant le juge d'instruction ou, le cas échéant, devant la chambre de l'instruction de Toulouse ; "alors qu'en vertu de l'article 221

. ; " alors que la cour d'assises comprenait " Catherine Gonzales, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont, assesseur " ; que ce magistrat avait concouru à l'instruction de la plainte

de la cour d'appel de Montpellier en date du 13 juillet 1988 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

.., partie civile, avec Jean X... témoin ; " aux motifs qu'une partie ne peut pas demander l'interrogatoire ou l'audition d'une autre partie et que, si une confrontation peut être sollicitée, cet acte

MAGNAN ; " ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE DESSAISI PAR ORDONNANCE DU 8 JUIN 1973 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR PROCEDER A UN ACTE D'INSTRUCTION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE

NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES EXPERTS SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; QU'IL N'A D'AILLEURS PAS ETE EXPERT AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE

d'une part, que l'appréciation de la prescription de l'action publique par les juges du fond n'est souveraine que si les motifs qui la justifient ne contiennent ni insuffisance ni illégalité ; que les actes