du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le 26 novembre 2014, la société Sigle a notifié à la société Citrus un projet de cession de ses actions de la société Austrasie à M. N....

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré qui avait déclaré prescrite son action dirigée contre la société Fisons instruments, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas d'action exercée

civile et pour défendre à l'action des parties civiles susvisées alors surtout que sa présence s'avérait et s'avère encore nécessaire aux débats en application de l'article 48 de la loi du 25 janvier

: Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Achille X..., domicilié ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit

Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Z... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des

la société Delta security solution, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

société anonyme, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

au profit de M.

12 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de violations d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a constaté l'extinction de l'action

des salariés encore actifs, « après provisionnement de l'intégralité des engagements des droits nés antérieurement à la remise en cause du régime à prestations définies » et non pas les sommes figurant

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M.

demeurant ... (7ème), 2 / la société Miller, SARL, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit

le président des assises, l'article 82-3 était seul applicable à l'exclusion de l'article 305-1, en sorte que la chambre de l'instruction était compétente pour se prononcer sur la prescription de l'action

cette présentation ne recèle aucune dissimulation et que la victime se soit bien trouvée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en conséquence, il importe d'examiner pour chaque

ses observations ; qu'il n'a soulevé aucune contestation relative à la prescription de l'action publique découlant de cette nouvelle qualification ; Attendu que, si la prescription de l'action publique

X... n'a aucun lien contractuel avec l'action de Maître Y... ès-qualités de liquidateur de I'EURL Garage 66 ; que l'action introduite devant le tribunal de commerce de Paris par Me Y... ès-qualités de