n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de la procédure à compter de la pièce D 22, c'est-à-dire de la commission rogatoire confiée à M. le Colonel

l'annulation de l'ordonnance déférée, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M.

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 avril 1991, portant jonction des pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat

septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge

N° F 18-83.360 FS-P+B+I N° 181 SM12 19 FÉVRIER 2019 ANNULATION PARTIELLE M.

l'ordonnance de M.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire. 4.

Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z]. 7. M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

sur leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 janvier 2007, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10 chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3

le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs repris des premiers juges, qu'il est demandé au tribunal d'annuler l'intégralité de la procédure d'instruction à compter de la cote

Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision. 5.

K... cède ses titres à un tiers non-actionnaire du fait qu'il a dénoncé le pacte d'actionnaires et son droit de préemption, l'ordonnance entreprise, dont M.

de clôture ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture justifiant sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de

la délibération du 27 mars 2017 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 27 mars 2017, par laquelle le

[X] a, par ordonnance du 14 mai 2014, été désigné comme administrateur provisoire. Sa mission, prolongée de six mois par ordonnance du 5 novembre 2014, a pris fin le 14 novembre 2015. 3.

mai 2001 ; "aux motifs que, par réquisitoires introductif et supplétif, en date du 21 octobre 2002, le procureur de la République rouvrait pour charges nouvelles l'information clôturée par une ordonnance

violation des articles 201 et 575-6 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

son support nécessaire dans une pièce annulée et de les annuler ou canceller au besoin d'office ; qu'en limitant le champ des annulations aux pièces visés au moyen, quand l'annulation des prolongations