spéciales, d'autre part, que cet article prévoit les limites dans lesquelles peut s'exercer la garantie de ces prestations, dans un dernier paragraphe fixant à la somme de 1 000 000 francs par sinistre

GGGGGG... ; qu'ils ont été définitivement relaxés à ce titre par le tribunal ; Attendu que, sur les appels des parties civiles des dispositions civiles à l'égard de l'ensemble des prévenus, de MM.

de travail et la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la compétence territoriale, les dispositions du jugement étaient devenues définitives ; qu'en statuant sur la question de fond relative à l'existence

Y... se sont mariés le 26 mai 1975, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 10 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé leur divorce aux torts exclusifs

José X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Cabrol-Cantemerle, société à responsabilité

des prestations versées par le tiers payeur, doit être apprécié en tous ses éléments, même s'il est en tout ou partie réparé par le service de ces prestations ; Attendu qu'appelée à se prononcer sur

Il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de rechercher si une faute civile est caractérisée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite à l'égard de Mme [K].

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONSERVE, - LA SOCIÉTÉ SCA LÉGUMES, - LA SOCIÉTÉ INTERMARCHANDISES FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme G...

, l'un émanant d'elle, dénué en conséquence de valeur probante, l'autre de son mari du 28 mai 2012 mentionnant sa liaison avec Mme O... et accompagné de photographies du couple recomposé ; qu'on ne peut

fournies par l'installateur, de telle sorte qu'en l'absence de prestations d'entretien le paiement des loyers se trouvait pour partie dépourvu de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

(MARC), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y...

Salvatore, contre l'arrêt N° 127/ 86 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 août 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Rhône sous l'accusation

rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2024, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de harcèlement sexuel, a prononcé

de MONTPELLIER, du 29 janvier 1998, mais en ses seules dispositions relatives à la réparation du préjudice corporel soumis à recours de Rhania Z..., épouse Y..., toutes autres dispositions étant expressément

de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve produits aux débats, a, après avoir

en réalité Ali X..., et qu'il a, en faisant usage de ce faux nom, sollicité et obtenu des prestations auxquelles il n'avait pas droit ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui

de responsabilité prévue par la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandise par route, dite CMR, convention jugée inapplicable à la cause, et de

X... aux charges du mariage ; qu'après le divorce des époux, prononcé par un jugement du 10 mai 1996, sur une assignation délivrée le 29 mars 1994, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage