X..., a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de saisine et l'irrecevabilité de l'appel ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la prononce, et non au jour du manquement qui la justifie ; qu'en toute hypothèse, en fixant la résiliation du bail rural au mois de juillet 2014, date des premiers constats des manquements de M.

les faits précisément imputables aux salariés intéressés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que si les manquements à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

non dénommée notamment des chefs d'abus de biens sociaux, recel, détournement de fonds publics, escroquerie aggravée, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une

non définitive. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'appel est donc recevable.

les juges du fond de la justifier ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer le montant de l'indemnisation sans justifier aucunement le chiffre qu'elle fixait et sans expliquer les raisons pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 (décret n° 86-766 du 9 juin 1986)

en justice, ce qui est sanctionné par l'application de l'article 117 du même code, qu'ainsi l'acte d'appel est affecté d'une nullité de fond qui entache la saisine de la cour d'appel, non pas d'une nullité

"En conséquence de paraître à toutes audiences, enquêtes, expertises devant le conseil de prud'hommes et les chambres d'appel, avec mission de défendre les intérêts, d'interjeter appel en mon nom, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FROUIN, président Arrêt n° 2070 FP-P+B Pourvoi n° B 15-15.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Par une décision du 18 novembre 2024, contre laquelle Mme [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne justifie

______ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 370 FS-P+B Pourvoi n° C 17-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt