[M] [I], sans avoir mis en cause ces derniers, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 722-20 et L. 722-25 et du code rural et de la pêche maritime.

X..., demeurant ..., Bâtiment Les Jonquilles, entrée G, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

préliminaire, D. 49-44-1, 712-13, 729, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe dévolutif de l'appel, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu l'article

montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher le montant des frais d'atelier réellement exposés par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la validité d'une mise en demeure n'est pas affectée, pas plus que celle de la contrainte, par la réduction ultérieure du montant

Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

biens de la société GRANOUX Industrie, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1116 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui n'était plus saisie d'une demande de nullité de cession parts, n'a

544 et 711 du Code civil ; alors que, d'autre part, aucune sommation ne lui ayant été faite au cours de la procédure de saisie, la cour d'appel aurait violé les articles 725, 726 et 727 du Code de procédure

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 725-3, R. 725-6 et R. 725-8 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux sociétés commerciales.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 722-4, L. 722-5, L. 722-6 et R. 722-13 du code rural et de la pêche maritime, 313-1 du code pénal, 81, 176, 201, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

722 du Code de procédure civile ; 2 / que la subrogation n'est possible que si le poursuivant initial n'a pas déjà définitivement mis fin aux poursuites ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande

727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti avant l'audience par l'article 727 du Code de procédure civile pour proposer les moyens de nullité

X... n'avait pas à être "subrogé" aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, puisqu'il exerce, par suite de la cession de créance, le droit même de la banque, a "constaté" qu'il lui sera

Elle a ensuite retenu, d'une part, que l'employeur ne justifiait pas, suite aux départs successifs, en 2015 et 2016, de deux de ses agents artistiques, du nombre d'artistes maintenus en son sein affectés

721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au 12 décembre 2005 ; que l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, fait bénéficier chaque

145-3, 181, 186, 201, 215-2, 367 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 12 août 2002, pris de la