AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-46.439, n° D 00-46.440, n° E 00-46.441 et n° F 00-46.442

., propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de l'Association syndicale autorisée de drainage et d'irrigation de l'Allier (ASADIA) ont fait effectuer par cette association des travaux de drainage

X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sogire en annulation de l'assemblée générale

Z..., ès qualités de représentant et administrateur provisoire de l'association syndicale libre A...

PUBLIE, LA SCIC, LA SOCIETE REBEVAL ET LA CAISSE DES DEPOTS ONT DRESSE UN CAHIER DES CHARGES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QUI CREAIT DES SERVITUDES ENTRE LES DIVERS FONDS DE CELUI-CI, ET CONSTITUE UNE ASSOCIATION

seulement par les propriétaires riverains mais aussi par d'autres propriétaires non riverains ; qu'en se contentant de constater qu'après avoir traversé la parcelle X..., le chemin litigieux aboutit au

syndicale libre des Riverains de la Giscle et de la Gisclette aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre des Riverains de la Giscle et de la Gisclette

COMME ASSESSEUR TITULAIRE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INFERER DE CETTE SEULE ENONCIATION QUE CE MEMBRE DE LA COMMISSION ETAIT BIEN UN PROPRIETAIRE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ;

que l'Association syndicale libre des parcs de Saint-Tropez (l'ASL) avait été créée en 1974, que ses statuts, déposés et enregistrés, prévoyaient que, pour des charges spéciales particulières à certaines

Grass, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Acom Sacom, de Me Le Prado, avocat de l'Association syndicale foncière du [Établissement 1], de la SCP

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 février 2013), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M.

de déclarer l'action de l'association syndicale libre Le Clos des Jonquilles recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action d'une association syndicale libre méconnaissant les stipulations des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

syndicale, que M.

syndicale libre de la zone d'aménagement concertée de la Tête du Pont de Sèvres et, le 26 mai 1981, par le syndicat des copropriétaires Aquitaine et relevé que cette autorisation était toujours en vigueur

rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Jean Biennait, dont le siège

et irrecevable en sa constitution de partie civile l'Association syndicale de Montquaix, sans évoquer le fond ni renvoyer le dossier au juge d'instruction" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt et des

SYNDICALES MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 21 DECEMBRE 1926, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 21 FEVRIER 1969 ET 6 JUILLET 1970, DU PROGRAMME DEFINI SELON LA DECISION DU 24

bénéficiaires des indemnités récupèrent la TVA ; que la bénéficiaire des indemnités versées par la société AXA FRANCE IARD est l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU CENTRE REPUBLIQUE, composée des propriétaires