maladie et qu'après l'avoir convoquée à un entretien préalable, l'employeur a mis fin au contrat de travail par lettre du 25 janvier 1980 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 624 du nouveau

Il résulte de l'ensemble des avis médicaux susvisés que Madame Y... n'avait pas toute sa capacité et ses facultés mentales pour signer la convention de rupture de son contrat de travail, bien qu'elle ait

Le médecin du travail est une ressource en termes d'identification du stress au travail' ; la société X... ne s'explique pas utilement sur les actions concrètes menées pour prévenir, éliminer ou à tout

du travail qui, après avoir délivré un premier avis d'inaptitude temporaire, au visa de l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu l'article R. 4624-31 du même code) et avec la mention « à revoir

et que [C] [D] n'établit pas la réalité de ce préjudice ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur doit prendre l'avis des délégués du personnel avant de proposer

, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise,

: AUX MOTIFS QUE le médecin du travail dans son avis d'inaptitude du 3 mars 2008 n'avait ctabli aucun lien de cause a effet entre l'accident du 16 avril 2007 et l'inaptitude qu'il constatait : que le

, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur en prononçant, quelques jours après l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, un licenciement à raison d'une

la certitude qu'elle avait reçu la proposition de reclassement, en prononçant le licenciement trois semaines seulement après le second avis du médecin du travail a manqué à son obligation de recherche

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués

un avis du médecin du travail du 5 avril 2011, il a été licencié le 25 octobre 2011, l'employeur ayant obtenu de l'inspection du travail une autorisation de licencier le salarié, laquelle a été annulée

reçu un avis de prolongation de l'arrêt de travail du 20 au 30 janvier ; que considérant que la rupture était abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de différentes

du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté, la seule référence à l'avis du médecin du travail suivant lequel le reclassement du salarié

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

de travail, cette période de suspension se poursuivant jusqu'à la visite médicale de reprise d'activité effectuée par le médecin du travail ; que pendant cette période de suspension, l'employeur ne peut

de la médecine du travail qui a programmé la visite le 7 juillet selon les disponibilités du médecin.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

procédé à une déclaration d'accident du travail « par précaution » à la suite de la chute de la salariée sur le perron des locaux de la médecine du travail après la visite effectuée dans le cadre d'une

dont il assurait la direction ; - le changement de son lieu de travail ; - le démembrement de son service de médecine générale en milieu psychiatrique dont il assurait la direction ; que le retrait du

, la SARL LA BRENNE a régulièrement organisé la visite de reprise de Madame Ramata X... et, dès le lendemain, lui a proposé des postes pour son reclassement, compatibles avec l'avis du médecin du travail