avait entendu procéder à une réduction de capital afin de limiter sa responsabilité personnelle ; qu'il en justifiait par les faibles résultats de la société les années précédentes et l'attestation du cabinet

. ; que c'est donc à juste titre que le garage lui a demandé le paiement des frais de réparation dont le coût a été exactement estimé à 10. 507 € par le cabinet d'expertises automobiles BERAMI, dont le

en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels du Cabinet

attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que la société Pic avait reçu les relevés de compte bancaire sans formuler la moindre réserve, alors qu'elle bénéficiait des services d'un important cabinet

à aucune diligence pour recouvrer des sommes importantes dues à la société, qu'il avait continué à entretenir des relations professionnelles avec des clients insolvables malgré l'avertissement d'un cabinet

; qu'en affirmant que la société SDR PNEUS ne justifiait pas de l'évaluation de son préjudice consécutif à la rupture du contrat de prestations de services par la production d'une attestation d'un cabinet

dépenses professionnelles ; que ce n'est qu'après déduction de ces dépenses que l'on obtient le résultat bénéficiaire qui constitue le gain effectif à partir duquel a été effectué le calcul proposé par le cabinet

documents prévisionnels contenus dans un plan de développement d'activité du groupe; que Bernard Y... indique (côte D93) avoir fait étudier le bilan de la société PJB et le plan de développement par le cabinet

d'expertise comptable FGA SUD EST au motif d'une part que la production du tableau établi par cabinet d'expertise comptable FGA SUD EST n'a pas été contributive à la résolution du litige en raison du

G... les a informés de sa décision de créer un cabinet d'expertise comptable [...], s'il leur a proposé d'intégrer son nouveau cabinet, et si oui avec quelles fonctions et à quelles conditions et à quelle

valoir que son propre barème de frais prenait en compte des dépenses exclues par le barème fiscal, tels l'assurance obligatoire "tarif affaires" imposée par la convention collective nationale des cabinets

d'expert-comptable du 9 décembre 1974 étendue par arrêté du 30 mai 1975 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la mesure d'expertise ordonnée

énonciations du tribunal judiciaire qu'aux termes de la résolution adoptée le 20 octobre 2021 [...], le CHSCT de l'établissement de [Localité 3] Marches de Bretagne décidait de recourir aux compétences d'un cabinet

ne lui sont pas toutes imputables, sans s'expliquer sur les attestations versées aux débats par l'employeur et constatant les erreurs commises par l'intéressée, ni, en particulier, sur la lettre du cabinet

des postes accessibles ou rendus accessibles par des mesures d'accompagnement; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée et tenue, si les fonctions confiées au cabinet

compte-rendu de cette visite mentionne que l'inspectrice du travail a considéré que « les risques psychosociaux sont bien avérés au sein de l'espace Lanfry » et qu' elle préconisait le recours à un cabinet

allusion se sont passés en 1983 alors que c'est seulement en 1982 courant novembre que la société PTF dont les prévenus Billardello et Y... étaient des dirigeants de droit et de fait, ont contacté le cabinet

F..., ès qualités, avait désigné seul un cabinet d'expertise-comptable, sans obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale statutairement nécessaire, et que M.

Y... exploitait un cabinet d'expertise comptable; qu'au mois de juillet 1988, la société a pris la dénomination de Cabinet comptable X..., M.

[M] a été attirée sur la nécessité de procéder à ces diligences dans les courriers en date du 4 février 2010 et 24 mars 2010 du cabinet d'expertise comptable Experts and Co, le dernier de ces courriers