être installé une fosse septique et son système épurateur qui devaient faire l'objet d'une autorisation spéciale de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale avec délivrance du certificat

M... n'apporte aucun élément nouveau quant aux non-conformités alléguées dès lors d'abord que la décision du tribunal administratif de Bordeaux annulant le certificat de conformité délivrée par le maire

X... a fait dresser le 4 juin 2009 ne permettait pas d'établir que le bien n'était pas raccordé aux réseaux lors de sa mise à disposition, sans rechercher, au vu des certificats de conformité, si le bien

, le preneur s'oblige à obtenir le certificat de conformité prévue par la réglementation en vigueur de le notifier aux bailleurs de le faire déposer au rang des minutes du notaire ; 3 - le paragraphe VI

l'infraction constatée avait causé un préjudice à Mlle Z..., et dans l'affirmative, de renvoyer à la juridiction administrative, avant de prononcer condamnation, l'appréciation de la légalité du certificat

non une partie de ce chemin, n'est pas de nature à les autoriser à en modifier l'usage conventionnel prévu aux titres ; que pas davantage le moyen tiré de l'obtention du permis de construire et des certificats

modificatif en vue d'obtenir les autorisations nécessaires pour les aménagements de façades ou autres qui s'avèreraient nécessaires pour une conduite rationnelle du chantier ou pour l'obtention du certificat

émanant de Maître Jean-Jacques B..., notaire du vendeur, indiquant que la Mairie de Marseille n'a pas été en mesure de répondre à la demande relative à la délivrance d'un permis de construire et d'un certificat

récupération de pièces détachées, quant bien même leur contact initial aurait été pris pour ça ; que c'est à elle qu'il incombait, en application de l'article R. 233-77 du code du travail, de remettre un certificat

; qu'en se fondant sur la seule attestation de livraison sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur n'avait pas délivré prématurément les fonds, en l'absence d'une attestation de conformité

de vente comportait la mention suivante : "je certifie (il s'agit du vendeur) que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité

société Ranchere ne se sont révélés insuffisants qu'en raison de l'importance des surfaces imperméabilisées qui ont été prévues et effectivement construites par le promoteur sur chaque lot , et que le certificat

réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la SCI du Centre commercial Evry II n'était pas parvenue à rapporter la preuve que le refus de l'Administration d'accorder le certificat

ET NON A LA SOCIETE ; QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNE EGALEMENT "VU LA DECLARATION DEPOSEE A LA MAIRIE PAR LOUIS CHATEAU DEMEURANT RUE DE LIEGE" ET NE FAIT AUCUNE ALLUSION A LA SOCIETE ;

attendu que l'arrêt retient que la fraude a porté sur l'exécution de la vente, mais aucunement sur la mise en place ou l'exécution du crédit documentaire, pour laquelle ont été produits des documents conformes

construire présentée par la SCI ASLA (annexe 3 du rapport d'expertise) sur lequel figurait bien les sept places de parking qui n'étaient pas affectées par la construction projetée et du plan joint au certificat

juin 1984, en l'état futur d'achèvement, au Fonds de garantie automobile, après contrat de réservation conclu le 6 janvier 1984, moyennant le prix principal indexé de 19 000 000 de francs ; que le certificat

de conformité des travaux et le certificat de conformité des rampes handicapés d'accès aux bâtiments, cette circonstance ne peut être considérée comme l'existence d'une volonté non équivoque du maître

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans les mêmes conclusions, le prévenu avait encore fait valoir (pages 15, 18, 21) que le précédent propriétaire avait obtenu un certificat

X..., les attestations de conformité délivrées par le CONSUEL ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'installateur de prouver qu'il avait, de manière certaine, remis les attestations de conformité