44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose

droits est fondée sur l'existence de fraudes dont l'Administration a soumis l'appréciation à la juridiction pénale; que l'annulation et la prescription définitive de l'action pénale ont autorité de chose

des débats constate que le président a suspendu pendant deux heures après la plaidoirie de la défense pour ne donner la parole en dernier à l'accusé qu'à la reprise des débats ; "alors qu'il se déduit

des grands casinotiers, d'avoir manqué d'objectivité et d'être un élu peu scrupuleux des marchés publics, d'avoir tout arrangé avant le vote ; Que le texte incriminé a pour objet de critiquer le choix

vente et à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à l'acquéreur demandeur en garantie, de prouver l'existence, antérieure à la vente, d'un vice inhérent à la chose

base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; 2°/ que l'action estimatoire de l'article 1644 du code civil a pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose

"1 ) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; qu'en s'abstenant néanmoins de préciser en quoi Jean-René Z..., qui tenait seulement en joue Pierre X... avec un fusil de chasse

près de cinq ans d'ancienneté sans avoir reçu le moindre rappel à l'ordre avant l'engagement de ladite procédure, caractérisent une faute de l'employeur qui a été la source d'un préjudice clairement décrit

préjudice économique, mais seulement d'une perte de chance ; ""considérant qu'Elisabeth Y... réplique à juste raison que, si son époux avait souhaité disposer d'un appartement pour lui seul, son choix

laissé dans sa voie de circulation une trace de freinage d'une longueur de 10 m 90 se prolongeant à partir de la moitié de celle-ci par deux traces de ripage de 8,85 m et de 6,50 m avant la zone de choc

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

les juridictions de jugement peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir ne trouvant sa limite que dans la défense de modifier la chose

X..., dont elle reconnaît cependant qu'il se prévalait clairement de l'autorité de chose jugée de précédentes décisions pour s'opposer aux demandes du syndicat des copropriétaires, aurait dû conclure à

X... pour lui faire connaître son choix de se rendre au siège de la juridiction à Bordeaux ou à la maison d'arrêt de [...] ; que l'avocat a informé le président de la chambre de l'instruction la veille

un immeuble contigu à celui qu'ils avaient acquis des époux Z... quatre ans auparavant, ils ne pouvaient pas ignorer l'état et les caractéristiques de l'immeuble en cause, au demeurant parfaitement décrit

"aux motifs que "l'ancienneté des faits, à les supposer établis, fait obstacle à toute nouvelle audition ou éventuelle mesure de confrontation ; qu'en effet, aucun élément pertinent ne saurait être déduit

de gains professionnels quand, pour calculer son montant, il est procédé à la reconstitution de sa carrière jusqu'à sa retraite sur la base supposée de promotions et de diplômes réussis ainsi que de choix

homologue une convention de résiliation amiable du contrat d'un joueur constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, pour écarter l'autorité de la chose

X... des indemnités de rupture et a dit que "l'ASSEDIC devrait régulariser le dossier de M.

OU LORSQU'IL POSSEDE UN POUVOIR SUR LA CHOSE QUI LUI A ETE REMISE ; QUE LA COUR, RELEVANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE REMISE VOLONTAIREMENT AU DEMANDEUR POUR QU'IL EN MODIFIE LES TERMES