CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10220 F Pourvoi

apparaître le 10 mars 1998, sous la référence 9/98 le dépôt des scellés numéros 2 et 3 présentés lors de l'audience à l'exception de toute autre pièce ; que la vérification auprès du greffe du tribunal

Par conséquent, le classement des taupicides utilisés dans le cadre du jardinage comme produits phytopharmaceutiques par le règlement (UE) n° 283/2013 du 1er mars 2013 n'est pas exclusif de l'application

intenter une action civile ou les expertises médicales n'avaient pas permis de relever à l'encontre du chirurgien une faute pénale caractérisée ; que finalement le présent dossier était renvoyé devant le tribunal

D... travaillait (D72) ; - que le 7 décembre 2011, dans le cadre d'une commission rogatoire spéciale (D327), les enquêteurs ont interrogé Mme E... sur les pratiques de rémunération en vigueur au sein de

En conséquence, c'est à raison que le tribunal a considéré que la faute de M. T... était limitée aux zones 1 et 3 et que sa responsabilité n'était pas en cause pour les zones 2 et 4.

La cour doit apprécier l'exécution de contrats exécutés par le salarié et dont la validité a expressément été reconnue par l'autorité administrative compétente.

branches : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2002), que la société Laboratoires Boiron (la société), qui produit des spécialités

sur les qualités substantielles et les conditions d'utilisation de ce produit, l'association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (l'association) l'a fait assigner devant un tribunal

d'un acte sous seing privé faisant référence à l'absence d'origine étatique du droit revendiqué sur la zone des cinquante pas géométriques et que cette décision, susceptible d'un recours devant le tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Cette relation particulière étant exclusive de tout comparateur à finalité commerciale.

Le litige qui oppose les parties ne relève pas de la compétence du conseil de prud'hommes.

plus proche, soit sur Annecy ; que, dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il est de l'intérêt de Rémi de continuer de fréquenter le Cabinet du Docteur B... , étant donné l'ancienneté de ses rapports

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil général de Loire-Atlantique (le conseil général) a confié, le 25 octobre 2005, à la société cabinet Saint-Gilles (la société) un mandat non exclusif

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [M], exerçant la profession de médecin spécialiste, et

du tribunal de commerce de Nantes : les faits pouvant être qualifiés de diffamation sont, par application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence exclusive du tribunal

Par jugement rendu par défaut le 22 septembre 2015, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant comme juridiction inter-régionale spécialisée, a condamné M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2007), que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a

ce qu'elle prévoit qu'une partie de l'indemnité due en cas de résiliation du contrat est égale, pour chacune des années restant à courir à la date de la résiliation, à 1/40e du total des redevances spéciales