L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

; que c'est dans ces conditions que Khadija Y... décidait de restituer l'intégralité du gain réalisé en le versant sur les deux comptes de chacun de ses deux neveux, Daryn et Seyfan Z..., à savoir le

l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la reprise d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective de la métallurgie du Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte

maternité de janvier à juillet 2011 et que, placée en arrêt maladie à compter du 22 août 2011, elle avait alterné des périodes de congé maternité et d'arrêt maladie et de brèves périodes de reprise de

du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 512-12-1 du code de l'environnement, 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382

une enquête à l'issue de laquelle il avait conclu à l'absence de harcèlement moral sur la personne de Mmes P... et A... ; qu'en droit, le délit de harcèlement moral prévu et réprimé par l'article 222-

, la cour d'appel a violé l'article 34-2 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, interprété à la lumière de la directive communautaire du Parlement et du Conseil du 7 mars 2002 n° 2002/22/CE ; 10°/

455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une

R. 142-1 du code de la sécurité sociale exige seulement que le redressement litigieux ait préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; qu'en

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire du mis en examen, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la

6 de Convention européenne des droits de l'homme, des articles 105 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel

payés, dans l'attente d'une réponse favorable, que l'employeur n'avait opposé aucun refus ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 4.5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

doivent à peine de nullité indiquer la nature, le montant, le mode de calcul et les motifs du redressement proposé ; que selon l'article 757 du code général des impôts, les dons manuels ne sont taxés

l'ordre prévu par l'article 460 ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les

22, 1° de la convention collective des transports routiers (annexe 1) imposaient aux conducteurs de voitures affectés à un service de grande remise de respecter une tenue « particulièrement soignée »,

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles