des premiers juges, M.

et a violé les articles 1249 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

par la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que Georges Z... faisait valoir que les associations ASFO et ASFIDA, collectant des fonds publics de la part du conseil régional et du fonds social

contrats de construction de maisons individuelles et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est établi que les appels de fonds par la société SCMI étaient systématiquement anticipés

sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, les consorts [B]-[W] avaient expressément demandé, en cause d'appel, « une mesure de consultation judiciaire » ; que dès

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et caractérisant une faute d'imprudence génératrice de l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués

du fond apprécient souverainement l'indemnité due à la victime sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle

du fond, que M.

régulariser l'affaire vis-à-vis du commerçant et vis-à-vis de l'armée pour faire prendre en compte le bateau par celle-ci ; que la Cour observe que les déclarations faites par le général X... devant le juge

, les juges du fond doivent cependant énoncer les éléments constitutifs de la contravention permettant d'établir l'existence et de connaître la nature et la gravité des coups ou des violences exercés ;

restitution des sommes par elle trop perçues soit au total 31 163,20 euros TTC avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les juges

Les juges ajoutent que l'existence d'un préjudice moral et de désorganisation résultant des faits est également établie. 11.

janvier 1995 à l'encontre de Claudette X..., épouse Cheminat ; "aux motifs que l'époux de Claudette Cheminat est comptable et perçoit un salaire de 10 000 francs ; qu'elle exploite depuis 1992 un fonds

les juges du fond, ni perte ni profit pour la victime ; que, en l'espèce, il avait été déposé plainte pour un vol de plaques d'aluminium dont le prix s'élevait à environ 500 000 francs ; que la Cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1998) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué constate

des éléments produits aux débats, le juge du fond reste tenu d'examiner, ne fût-ce que sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats ;qu'au cas présent, la société Peugeot Citroën

de manque de base légale, le moyen ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches

... ont fait assigner la Caisse en responsabilité, lui reprochant de leur avoir fait souscrire des engagements hors de proportion avec leurs facultés de remboursement ; Attendu que M. et Mme X... font

d'appréciation, constaté que M.

qui l'a débouté de sa demande, il est décédé en cours d'instance, que ses héritiers, les consorts X..., ont repris l'instance ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris