3 du code du travail précise que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire à lui

à Rungis (Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris

fonder son action en responsabilité sur les autres prêts qu'elle lui a consentis dans la mesure où les créances y afférentes n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant le juge-commissaire de la part

En l'espèce, Monsieur [Z] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants: « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave, ce dont nous vous avons fait part

que l'employeur n'avait convoqué la salariée devant les services de santé au travail que le 12 mars 2012, pour une embauche du 11 octobre 2010, soit postérieurement à son refus de réintégrer l'entreprise

par la société Gémo services, aux droits de laquelle vient la société Vêtir, a été promue adjointe au directeur du magasin de Grasse à compter de juin 1997, poste occupé par son mari ; qu'elle a été convoquée

formé par la société Sécuritas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 13 octobre 2014 par le tribunal d'instance de Paris

dans l'exécution des obligations contractuelles qu'il avait souscrites au titre de ce concours, M.

X... d'établir qu'il n'a pu joindre la société CPR depuis l'Italie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à

et L. 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

disproportionné ; qu'en retenant que la clause d'un contrat de prêt immobilier par laquelle le consommateur, débiteur défaillant, doit au créancier professionnel une indemnité contractuelle égale à 7

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 31 août 2006 établi avec le concours de la société l'Immobilière

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., ELEVE DE PREMIERE DIVISION DE L'ECOLE DE DANSE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (RTLN), A ETE ADMIS, LE 14 JUIN 1963, AU CONCOURS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2009), qu'à la suite de la déclaration de sinistre de

La cour d'appel a relevé, d'une part, que M. et Mme V... avaient sollicité un prêt d'un montant de 757 800 euros, sur vingt-cinq ans, au taux de 1,80 %, demande qui a fait l'objet d'un refus, d'autre part

en exercice remet au coassocié défaillant une partie des honoraires qu'il a perçus soit si le docteur X... est empêché 13/22e des honoraires perçus par le docteur Y... ; que cette disposition qui prévoit

Z... tendant au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état

SERAIT, PAR SA DEFAILLANCE, RESILIE, Z...

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

(CHSCT) Rhône Alpes avec comme unique point à l'ordre du jour, l'information et la consultation du CHSCT sur le déploiement de la force de vente locale ; que l'employeur n'ayant pas procédé à la convocation