Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, statuant après renvoi de cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2023), au cours d'une information judiciaire ouverte en avril 2013 des chefs, notamment, de corruption, trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction

l'audience au fond et non pas la décision d e jugement ; qu'il se déduit des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale que la comparution d'un prévenu détenu devant les juges correctionnels

de 10 ans s'appliquent nécessairement et indivisément au maintien en détention prononcé dans le dispositif ; que la Cour est en mesure de constater que la demanderesse a reconnu sa participation active

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,

de substances ou plantes classées comme stupéfiants, qui s'est révélé positif ; qu'il a été procédé à des vérifications par prélèvement sanguin, dont l'analyse a confirmé la présence de la substance active

Z... n'avait pas hésité, pour contourner une saisie pénale immobilière, à vendre les parts de la société civile immobilière qui détenait l'immeuble, actif de cette société civile immobilière ; que dans

en ce qui concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé; que par un jugement définitif du 3 juin 1988, le tribunal correctionnel

[Z] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2022, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2017, qui pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et

[Y] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui, pour agression sexuelle et corruption aggravées, l&apos

reprochés au dirigeant social ; qu'en se bornant à énoncer que la mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, prononcée par le tribunal, était justifiée tant par l'importance de l'insuffisance d'actif

[S] a notamment été poursuivi du chef de banqueroute par détournement d'actifs constitués de salaires et de remboursement de frais non justifiés, commise entre le 18 juin 2013 et le 30 janvier 2017 au

25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif

: Statuant sur les pourvois formés par : - X...Patric, - Y...The Robert, - Z...Thi Phuong, épouse Y..., - Y...Nguyet Cynthia, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle

Les juges précisent que le jugement du tribunal correctionnel du 17 juin 2019 a ordonné la confiscation de l'immeuble à l'égard de M.

E... coupable de banqueroute par détournement d'actif; "aux motifs que les juridictions pénales ont le pouvoir d'examiner la qualification des faits qui leur sont soumis et si celle-ci leur paraît inexacte

X... agissait dans le cadre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiant ; qu'il a lui-même reconnu sa participation active au sein de ce réseau pour le transport de la drogue et a indiqué qu'il