le fait, pour un syndic, de solliciter d'un copropriétaire le paiement d'une somme d'argent indue, en se prévalant faussement de comptes établis par le précédent syndic et constatant prétendument l'existence

qu'elle estime avoir à l'égard de la Société Thomson CSF devenue Thales ; qu'à supposer établie sa qualité de créancière, elle ne peut se prévaloir que d'un préjudice indirect susceptible de résulter

, société civile immobilière, dont le siège est, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le moyen, dont les deuxième et troisième branches critiquent un motif surabondant, n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 13.

du certificat médical querellé s'expliquent par les risques susvisés, dont il convenait impérativement de ne pas provoquer la réalisation ; que des conclusions expertales du docteur Z..., il résulte

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logez père et fils, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Logez père et fils, société anonyme, dont

bien aux caisses livrées et expédiées et que par suite, les créances de la société Elite international correspondaient à des prestations réelles, n'a pas établi le caractère imaginaire du crédit constitué

bien l'auteur de ces infractions et que, même s'il n'est pas établi qu'il a "tenu la plume, il est celui qui avait intérêt à la commission des délits, qui avait l'autorité nécessaire dans son entreprise

le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société Valéo, dont le siège social est ..., défenderesse

Y... n'établit pas l'existence à son profit d'autres créances contre la succession et qu'une expertise, sollicitée tardivement et dans un but dilatoire, ne permettrait pas, plus de trente ans après les

Philippe X..., administrateur judiciaire, pris en son nom personnel, demeurant ..., 2 / de la société Freschard industrie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

la Cour a donc violé le texte précité et rendu un arrêt qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport

passé entre Louis X... et Me Gérard Y... caractérise le délit de faux puisqu'il est de nature à établir l'existence de relations contractuelles et par la même de servir de preuve de l'existence de droits

constant que Bernard Y... a participé au rachat par la société PJBR de la moitié des parts de la société Cofin Holder et de la créance détenue par cette société sur la société Holbra, créance s'élevant

ainsi rechercher, tout d'abord, au regard des conditions légales d'une telle mesure, l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe contre le débiteur et l'apparence d'une défaillance de

titre d'indemnité d'immobilisation, la partie bénéficiaire s'engageait à consigner une somme de 50 000 euros ; que cette somme a été consignée au moyen d'un chèque que la Société générale (la banque) a établi

; que tout conduit donc à conclure que, contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, l'acte en cause établi sous forme dactylographiée, en ce compris la date du 13 mars 1997, a été signé par Félicien

a posteriori, n'est pas de nature à régulariser cette opération ; que ce détournement à des fins personnelles est établi ; que cet acte est irrégulier et contraire à l'intérêt de la société dans les circonstances

A... à lui verser la somme de 90 707 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le créancier s'est trouvé dans l'impossibilité morale d'établir

force et crédit à chaque créance revendiquée sur le même bordereau ; que les praticiens soutiennent, encore, que l'élément matériel de l'infraction qui leur est reprochée est absent, faute d'avoir, eux-mêmes