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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00925

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Par ordonnance en date du 1er février 2021, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention de M. [O].

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00744

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f6a

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

..., à supposer établi le fait que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas scrupuleusement respecté les délais légaux pour statuer sur les multiples demandes de mise en liberté qu'il adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100490

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Toulouse du 8 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00113

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00606

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

cette mesure pour une période de 4 mois ; Attendu que, saisi par le juge d'instruction aux fins de statuer sur la prolongation de cette détention, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, conformément à l'article 145-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par ordonnance du 26 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 3. M. R... a relevé appel de cette décision. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, conformément à l'article 145-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, conformément à l'article 145-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01593

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

Y... a comparu le 1er février 2018 devant le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à la suite de sa mise en examen des chefs de complicité de vol avec violences et de dégradation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

le juge des libertés et de la détention titulaire ne peut être suppléé que par un magistrat du siège régulièrement désigné ; que lorsqu'un magistrat, autre que le juge des libertés et de la détention en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220

Cassation

26 septembre 2023

26 septembre 2023

en amont du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention motive sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de la tenue d'un nouveau débat à une date ultérieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01577

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé cette prolongation et l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

avait formés contre les trois ordonnances l'ayant placé en détention et qui se référaient à des documents issus d'une précédente information où le juge des libertés et de la détention avait été chargé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

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