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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00925
22 juin 2021
Par ordonnance en date du 1er février 2021, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention de M. [O].
613726aacd5801467742787c
7 mars 2007
provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00744
14 mai 2024
des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
6137269bcd58014677426f6a
4 avril 2006
..., à supposer établi le fait que le juge des libertés et de la détention n'aurait pas scrupuleusement respecté les délais légaux pour statuer sur les multiples demandes de mise en liberté qu'il adresse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100490
18 mai 2011
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé la décision rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Toulouse du 8 octobre
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01536
17 novembre 2021
des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00113
6 janvier 2026
Sur saisine du juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par ordonnance du 8 septembre 2025. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00606
2 avril 2025
Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.
6137264ecd580146774248d9
8 juillet 2004
cette mesure pour une période de 4 mois ; Attendu que, saisi par le juge d'instruction aux fins de statuer sur la prolongation de cette détention, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016
12 juillet 2016
d'instruction, a pour effet de restituer au juge des libertés et de la détention sa compétence pour prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen, conformément à l'article 145-2 du code
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858
11 septembre 2019
Par ordonnance du 26 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 3. M. R... a relevé appel de cette décision. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01593
29 mai 2018
Y... a comparu le 1er février 2018 devant le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction à la suite de sa mise en examen des chefs de complicité de vol avec violences et de dégradation
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430
8 mars 2023
le juge des libertés et de la détention titulaire ne peut être suppléé que par un magistrat du siège régulièrement désigné ; que lorsqu'un magistrat, autre que le juge des libertés et de la détention en
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01220
26 septembre 2023
en amont du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention motive sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de la tenue d'un nouveau débat à une date ultérieure
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01577
16 novembre 2022
6079a8e69ba5988459c4f2b7
20 juin 2006
provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé cette prolongation et l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;
ECLI:FR:CCASS:2004:CR06834
7 décembre 2004
avait formés contre les trois ordonnances l'ayant placé en détention et qui se référaient à des documents issus d'une précédente information où le juge des libertés et de la détention avait été chargé
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01564
29 novembre 2023
Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
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