que les contrats de régie publicitaire conclus par la société Gima avec les sociétés HFA et HFP stipulaient qu'ils étaient renouvelables « par tacite reconduction pour des périodes d'un an sauf dénonciation

hors de son secteur avec l'approbation de son mandant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que toute modification de ses dispositions devait être constatée par un écrit signé

renoncer et d'approuver une clause excluant l'utilisation de la carte comme moyen d'identification pour des opérations de type "pact" en la menaçant de dénoncer le contrat ; que la société Champidis a

intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il en résulte que la dénonciation de faits de harcèlement moral

lui interdisait de se rapprocher des clients prétendument apportés par M.

en liquidation des biens lors de la signature de l'avenant de résiliation du contrat de location-gérance, il n'en était pas de même lorsque la locataire-gérante avait dénoncé ce contrat les 30 et 31 mars

E... a d'ailleurs attesté qu'«avant de céder sa clientèle, » il «avait constaté depuis plusieurs années que le travail de Mme Y... se dégradait, qu'elle passait de plus en plus de temps sur ses dossiers

apportée, créée ou développée par lui, doit être prise en compte pour le montant net qu'il a perçu, dans le calcul de l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit lors de la résiliation du contrat ;

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie-Louise Y... du chef de dénonciation

Au lieu de cela, je suis reléguée à faire les basses besognes et jamais être en contact avec la clientèle.

[H] précise différents chiffres d'affaires annuels (à la date à laquelle il est entré en fonction et à la date à laquelle a pris fin le contrat), preuve de l'augmentation en valeur de la clientèle ; que

constatée, et, d'autre part, que son mari avait, au moyen d'informations provenant nécessairement de la salariée qui, sous couvert de son époux, tentait de nuire à la société, dénoncé calomnieusement

pas de sa part une simple offre de contracter, qu'elle aurait été en droit de révoquer tant que la société Deca France ne l'avait pas acceptée ; qu'en qualifiant au contraire cet acte d'offre de contracter

du contrat de sous-traitance, le désordre constaté le 26 septembre 2007 par l'entrepreneur principal n'avait pas été réparé par la société Valoes, ni qu'elle avait elle-même procédé aux travaux de reprise

non dénommés, a dénaturé la police d'assurance et une lettre adressée le 19 juillet 1984 par la DAS à la société Charroy ; alors, d'autre part, que le contrat formant un tout indivisible, et les clients

Attendu que la société JF Le Baron, devenue Société des carrières de Billy, exploitant une décharge contrôlée d'ordures ménagères, a conclu au mois de décembre 1978 une convention avec le Syndicat intercommunal

En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a justifié sa décision. 10.

La SAS FIA soutient un détournement déloyal de clientèle en faisant valoir que les sociétés intimées ont bénéficié de ses fichiers clients, en se fondant sur un constat d'huissier qui fait apparaître que

Vous arrivez chez le client avec une demi-heure de retard et vous contactez à 14 heures 35 votre responsable Antoine Z... pour lui signaler que votre contact est parti et que de ce fait vous n'avez pas

, ce qui n'est pas contesté par les parties ; qu'il ne mentionne pas de date de livraison, ni de délai de fabrication ; que, par contre, il est produit un bon de commande en date du 7 mars 2013