à une audience ultérieure pour être statué sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn en remboursement de ses prestations, que la cour d'appel ne pouvait donc sans méconnaître la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la caisse d'épargne, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

signature, ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Ainsi fait et jugé par la

le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné au partie conformément à l'article 1015

maladie de Rennes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Rennes ; la condamne à payer à la société Eternit la somme

X... ayant demandé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale le remboursement des soins dentaires d'urgence dispensés à son épouse en Grande-Bretagne, le tribunal des affaires de sécurité sociale

de Nice ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que le tribunal d'instance de Nice n'était pas compétent pour statuer sur la demande

mentionné à l'article L.465 ancien du Code de la sécurité sociale ; que, par arrêt n° 305/91 du 29 janvier 1991, elle a fait droit à certaines des prétentions de Mme Da X..., après avoir rejeté la demande

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 2000, où étaient présents :

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ; Dit que sur les diligences du

en exécution de leurs engagements ; que le tribunal a rejeté la demande de la Caisse ; que la cour d'appel a condamné les cautions à payer une certaine somme et a rejeté leur demande reconventionnelle

X... aurait donné au bâtonnier une réponse tardive et incomplète ; alors de troisième part, qu'en ayant demandé à la Caisse nationale des barreaux français la faculté de régler les droits de plaidoirie

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L.122-45 du Code du travail et 18 de la Convention collective des caisses

du 1er juin 2000 au 31 décembre 2001 ; que la commission de recours amiable a rejeté leur demande de remise de dette ; que la caisse a saisi d'une demande en paiement la juridiction de sécurité sociale

de la caisse et que la Cour de Cassation a alors jugé qu'en l'absence de pourvoi incident et d'intervention de M.

X..., pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société débitrice ; que la première décision a rejeté la demande de la Caisse ; que la seconde a admis la Caisse au passif de la société

indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la caisse Organic s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, contestant le bien fondé d'un assujettissement au régime

termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe