qui avait, au mépris de ses droits, autorisé la conclusion d'une transaction portant sur les poursuites exercées contre M.

part de Paul Z... et que, depuis le 31 mars 1988, cette comptabilité n'était plus tenue ; que, dans le grand livre existaient un compte client au nom de l'entreprise personnelle, faisant ressortir une créance

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non

de poursuites, et ordonner la vente aux enchères des biens objet du commandement de saisie immobilière du 28 octobre 2019, énoncé que les engagements au titre desquels la banque poursuit la saisie immobilière

X..., avocat qui représentait divers créanciers inscrits ; que la banque a contesté l'état de frais établi par M.

le marché du 5 mars 1997 ; que par courrier du 2 juin 1998 reçu le 9 juin 1998 par la société Sipac, l'administrateur judiciaire a indiqué à celle-ci qu'il n'entendait pas poursuivre le marché ; que le

L'arrêt en déduit que la société [E] est fondée à poursuivre le paiement de ce droit. 16.

portée à la connaissance du représentant des créanciers avant que celui-ci n'adresse la lettre de contestation, le droit de 5 % calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui

X... étant désigné administrateur et Mme Y... représentant des créanciers ; que le tribunal a arrêté le plan de continuation de la société le 22 novembre 1993 et désigné M.

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvon X... a été victime d'un accident de la circulation

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code pénal, des articles 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Il a également été poursuivi pour abus de biens sociaux et usage de faux au préjudice de la société [3], faits commis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017. 8.

de laquelle se trouve la banque San Paolo (la banque) en paiement de dommages-intérêts pour avoir consenti à la société un soutien abusif qui a prolongé artificiellement la poursuite de l'activité et

, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi. 13.

Lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en