au salaire minimum de croissance a la qualité de salarié, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ; Et attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, analysant les éléments

de nature à l'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle ; Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments

ces motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions, dont elle n'a pas excédé les limites, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments

lendemain sur les lieux et avait alors fait une déclaration à la gendarmerie ; Que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

, qu'il n'y avait pas de trace de peinture ou d'enfoncement sur le pare-choc arrière du véhicule Golf appartenant à Mme Y... ; qu'enfin, il résultait encore des pièces versées aux débats que si Mme Y.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments

le débouté de la partie civile ; Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments

dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments

contradictions, exposé les motifs pour lesquels elle estimait la prévention non établie ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments

destination des minuteurs, c'est-à-dire leur incorporation finale à des matériels de guerre ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations fondées sur l'appréciation souveraine des éléments

à cet effet les achats qu'il faisait à son coprévenu et qu'il réglait toujours en espèces, ainsi que sur d'autres éléments qui sont analysés et décrits et qui ont trait aux conditions dans lesquelles

il affirmait n'avoir pas eu connaissance de la découverte de la voiture volée ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations déduites d'une appréciation souveraine des éléments

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait de la lettre du 12 septembre 2000, visée dans les conclusions de M. et Mme X... et versée au débat, que

fixation de l'assiette de l'impôt étant par leur nature et leur objet différentes et indépendantes l'une de l'autre, la Cour d'appel ne pouvait, en l'absence d'autres constatations prises dans les éléments

sa décision" ; Attendu que, sous le couvert d'une insuffisance ou d'une contradiction de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments

n'avait accédé aux désirs du prévenu " que sous la contrainte car, chaque fois qu'il refusait, Z... le menaçait de le conduire en prison " ; qu'ils en ont déduit, par une appréciation souveraine des éléments

appel " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il se déduit qu'elle a estimé qu'un doute subsistait sur la matérialité des faits, et qui relèvent de l'examen précis par les juges du fond des éléments

L'appel formé par Jean-Luc X... le 11 août 2010 est donc hors délai et en conséquence irrecevable. 1°/ ALORS QUE si les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de

l'état de son patrimoine à l'époque de la souscription des contrats litigieux ; Que de ces constatations et énonciations, relevant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments