de loyers et de rachat et la solvabilité de la société garante : qu'aucun document déposé au rang des minutes du notaire le 09 janvier 2004 n'a fait mention des garanties de loyers et de rachat, [ou de

(la caution), souscrit en son nom par M.

X... un commandement aux fins de saisie immobilière en exécution de son engagement de caution souscrit dans l'acte notarié du 15 janvier 1990 ; que par jugement des 8 avril et 29 juin 2009, le débiteur

des époux [R] et pour le solde soit 23 084 € à la créance des époux [R] qui leur sera directement versé, et à payer à la société BNP Paribas la somme de 5 000 € au titre de son préjudice, ainsi qu'à garantir

21 mai 1987, ce jour étant celui de la signature de l'engagement de caution ; qu'elle a relevé, en outre, que ces formulaires faisaient déjà mention de deux prêts, l'un de 100 000 frans et l'autre de

X... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la créance de la banque au titre de son engagement de caution, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, qui ne peut procéder par voie d'affirmation

sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers, une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'agence STEPHANE BLOT

[M] [P] a donné dans l'acte son accord à l'engagement de caution au regard des revenus et des biens communs du couple ; que sur la situation au moment de l'engagement de caution, la banque

du document sous seing privé paraphé par M. et Mme [F] en vue de la souscription « d'un engagement de prêt professionnel à moyen et long terme » n'établissaient pas le caractère professionnel

[C], en sa qualité de représentant légal de la société ABGR, mentionnaient, au titre des garanties d'un commun accord, outre le cautionnement solidaire de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 14-28.278 formé par la caisse régionale de garantie

, selon justificatifs, il apparaît qu'il convient, par réformation, d'allouer une somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts à la banque, engagée au départ par un prêt de 142 000 € (…) ; qu'il convient

ne peut par cette seule définition constituer une exclusion de cette même garantie ; qu'en l'espèce, la clause définissant le risque garanti par l'article 1er du contrat, à savoir l'état d'ITT, comme

, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, ce qui impose, dans le cas d'un cautionnement hypothécaire donné en garantie de la dette d'une société tiers, de constater que l'acte

de loyers et de rachat et la solvabilité de la société garante : qu'aucun document déposé au rang des minutes du notaire le 9 janvier 2004 n'a fait mention des garanties de loyers et de rachat ; que l'existence

FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le préteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.

X..., gérant de la société Air Evasan, s'est, dans une certaine limite de montant, rendu caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière envers la société D...

, les époux X... se sont portés cautions aux termes de l'acte de prêt au titre de la société Magill, et par acte séparé du 10 juillet 1993 au titre de la société Gill ; que les époux X... se sont également

X... faisait valoir dans ses conclusions que ni les biens propres de son épouse, Mme Y..., ni les biens communs ne pouvaient être pris en compte pour apprécier la disproportion de son engagement alors

décennale du constructeur exclusive de l'application de la police garantissant sa responsabilité civile, la cour d'appel, qui a exclu la garantie décennale de la société Occitane construction, retenant